- BOFiP
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- IMPÔTS FONCIERS
- Base d'imposition
- Détermination de la valeur locative cadastrale 1970
- Locaux commerciaux et biens divers ordinaires
Locaux commerciaux et biens divers ordinaires
| Date de mise à jour : | Publié le 23 décembre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TFB-20-10-30 |
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L'article 1498 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation pour tous les biens autres que les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel et les établissements industriels justiciables de la méthode d'évaluation comptable.
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La présente section 3 examine :
- les biens relevant du groupe des locaux commerciaux et biens divers (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-30-10) ;
- les règles d'évaluation de ces locaux (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-30-20) ;
- leurs modalités d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30-30) ;
- les modalités particulières d'évaluation adoptées pour les établissements spéciaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-30-40);
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Les règles d'évaluation relatives aux biens exceptionnels compris dans le groupe des locaux commerciaux et biens divers sont examinées section 4, au BOI-IF-TFB-20-10-40 ;
30
Les dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux évalués en référence à un barème ou un tarif sont examinées section 6, au BOI-IF-TFB-20-10-60.
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 2100718
- GIBSEN
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 mars 2025, n° 24/04512
- Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2008, n° 2008036828
- INTERSAFE MAINTENANCE
- FINANCIERE DPMI
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 25 juillet 2023, n° 23/05958
- Cour d'appel de Colmar 13 septembre 2018, n° 17/00239
- CJCE, n° C-187/00, Arrêt de la Cour, Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt Hamburg, 20 mars 2003
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2024, n° 2404117
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 18 novembre 2022, n° 21/03539
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 avril 2024, n° 23/00527
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- Article 60 du Code de procédure pénale
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- Article 60 du Code de procédure pénale
- Article L622-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, 10 septembre 2014, n° 13/02794
- TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE (LILLE, 454501289)
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 12/11485
- Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 3 septembre 2024, n° 24/00601