CJUE, n° T-215/15, Demande (JO) du Tribunal, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne, 29 avril 2015

CJUE, Demande (JO) 29 avril 2015

CJUE, Arrêt 7 juillet 2017

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 juillet 2017

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la motivation fournie par le Conseil respecte les normes requises par le droit de l'Union européenne.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer si les mesures restrictives imposées sont proportionnées et respectent les droits fondamentaux du requérant.
Autre
Détournement de pouvoir
La cour devra déterminer si les mesures ont été prises dans le respect des objectifs visés par le droit de l'Union.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour devra examiner si le Conseil a respecté les principes de bonne administration dans le traitement du dossier du requérant.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra évaluer si l'appréciation des faits par le Conseil était raisonnable et fondée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 avr. 2015, T-215/15
Numéro(s) :	T-215/15
Affaire T-215/15: Recours introduit le 29 avril 2015 — Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	29 avril 2015
Identifiant CELEX :	62015TN0215
Journal officiel :	JOR 221 du 6 juillet 2015
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Texte intégral

6.7.2015

Journal officiel de l’Union européenne

C 221/25

Recours introduit le 29 avril 2015 — Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-215/15)

(2015/C 221/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler en vertu de l’article 263 TFUE la décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62, p. 25), ainsi que du règlement (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 62, p. 1), en ce qu’ils concernent le requérant;

—	ordonner certaines mesures d’organisation de la procédure conformément à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal;

—	condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation À cet égard, la partie requérante fait valoir, notamment, que la motivation de l’acte attaqué serait trop générale en ce qui concerne le requérant.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante invoque la violation du droit de propriété et la violation du droit à libre entreprise. Elle invoque en outre le caractère disproportionné des mesures restrictives imposées. Enfin, elle soutient que ses droits de la défense auraient été violés.

Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir

À cet égard, la partie requérante fait valoir, notamment, que le Conseil aurait commis un détournement de pouvoir car il aurait pris les mesures restrictives à l’encontre de celle-ci principalement à des fins autres que de renforcer et de soutenir l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de bonne administration

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante invoque, notamment, la violation du droit à un traitement impartial, la violation du droit à un traitement juste ou équitable et la violation du droit à une instruction sérieuse des faits.