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CJUE, n° C-16/16, Arrêt (JO) de la Cour, Royaume de Belgique / Commission européenne, 20 février 2018
CJUE, Arrêt 6 janvier 2016
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CJUE, Demande (JO) 11 janvier 2016
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 décembre 2017
>
CJUE, Arrêt 20 février 2018
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 20 février 2018

Arguments

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  • Rejeté
    Inexistence d'un acte juridiquement contraignant

    La Cour a jugé que la recommandation, étant un acte non contraignant, ne pouvait pas faire l'objet d'un recours en annulation selon l'article 263 TFUE.

  • Accepté
    Responsabilité du requérant dans l'instance

    La Cour a décidé que le Royaume de Belgique, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 20 févr. 2018, C-16/16
Numéro(s) : C-16/16
Affaire C-16/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne (Pourvoi — Protection des consommateurs — Services de jeux d’argent et de hasard en ligne — Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs — Recommandation 2014/478/UE de la Commission — Acte de l’Union juridiquement non contraignant — Article 263 TFUE)
Date de dépôt : 6 janvier 2016
Précédents jurisprudentiels : Cour ( grande chambre ) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique/Commission
Identifiant CELEX : 62016CA0016
Journal officiel : JOR 134 du 16 avril 2018
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

16.4.2018

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne

(Affaire C-16/16 P) (1)

((Pourvoi – Protection des consommateurs – Services de jeux d’argent et de hasard en ligne – Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs – Recommandation 2014/478/UE de la Commission – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Article 263 TFUE))

(2018/C 134/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm, agents, assistées de P. Vlaemminck, B. Van Vooren, R. Verbeke et J. Auwerx, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Wilman et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 145 du 25.04.2016

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