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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 juil. 2015, T-400/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-400/15 |
| Affaire T-400/15: Recours introduit le 20 juillet 2015 — Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto/OHMI — University College London (CITRUS SATURDAY) | |
| Date de dépôt : | 20 juillet 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015TN0400 |
| Journal officiel : | JOR 320 du 28 septembre 2015 |
Texte intégral
|
28.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 320/35 |
Recours introduit le 20 juillet 2015 — Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto/OHMI — University College London (CITRUS SATURDAY)
(Affaire T-400/15)
(2015/C 320/52)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto (Algés, Portugal) (représentant: A. Pita Negrão, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: University College London (Londres, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: la marque communautaire verbale «CITRUS SATURDAY» — Demande d’enregistrement no 11 789 195
Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2015 dans l’affaire R 2109/2014-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le recours recevable; |
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
renvoyer l’affaire devant la division d’opposition de l’OHMI pour suite à donner. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation des règlements sur la marque communautaire; |
|
— |
Violation de principes du droit de l’Union. |
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