CJUE, n° T-759/15, Demande (JO) du Tribunal, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, 29 décembre 2015

CJUE, Demande (JO) 29 décembre 2015

Arguments

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Accepté
Méconnaissance de l'article 107 TFUE
La cour a estimé que la Commission n'avait pas suffisamment justifié son analyse concernant l'avantage sélectif et son impact sur la concurrence.
Accepté
Méconnaissance de l'article 296, paragraphe 2, TFUE
La cour a jugé que la Commission n'avait pas respecté son obligation de motivation, ce qui a affecté la légalité de la décision.
Accepté
Méconnaissance du principe de sécurité juridique
La cour a reconnu que la définition fournie par la Commission était floue et pouvait engendrer une insécurité juridique pour les entreprises.
Accepté
Méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime
La cour a estimé que la Commission avait induit en erreur la requérante sur les critères d'évaluation, ce qui a porté atteinte à la confiance légitime de l'entreprise.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 déc. 2015, T-759/15
Numéro(s) :	T-759/15
Affaire T-759/15: Recours introduit le 29 décembre 2015 — Fiat Chrysler Finance Europe/Commission
Date de dépôt :	29 décembre 2015
Identifiant CELEX :	62015TN0759
Journal officiel :	JOR 059 du 15 février 2016
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Texte intégral

15.2.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 59/49

Recours introduit le 29 décembre 2015 — Fiat Chrysler Finance Europe/Commission

(Affaire T-759/15)

(2016/C 059/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérante: Fiat Chrysler Finance Europe (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes J. Rodriguez, solicitor, M. Engel et G. Maistro, avocats)

Défenderesse: Commission

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	dire le recours en annulation recevable;

—	annuler les articles 1er à 4 de la de la décision de la Commission européenne, du 21 octobre 2015, adressée au Grand-duché de Luxembourg dans l’affaire SA.38375 (2014/C ex 2014 NN).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 107 TFUE en ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de la notion d’«avantage sélectif» et a omis de montrer que l’APP [accord préalable en matière de prix de transfert] est susceptible de fausser la concurrence.

Deuxième moyen tiré de la méconnaissance de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’obligation de motiver les actes, en ce que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas expliqué comment elle dégage le principe de la pleine concurrence du droit de l’Union voire même en quoi ce principe consiste et a décrit superficiellement l’incidence de l’APP sur la concurrence.

Troisième moyen tiré de de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique en ce que la nouvelle définition que la Commission donne du principe de la pleine concurrence, dans la décision attaquée, crée une insécurité et une confusion complètes quant aux conditions dans lesquelles un APP et même toute analyse en matière de prix de transfert est susceptible d’enfreindre les règles de l’Union sur les aides d’État.

Quatrième moyen tiré de la méconnaissance du principe de la protection de la confiance légitime en ce que la Commission a donné à penser que, en matière d’aides d’État, elle évaluait les APP au regard des directives de l’OCDE et que son revirement soudain a méconnu le principe de la protection de la confiance légitime.