CJUE, n° T-674/13, Arrêt du Tribunal, Gugler France contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 28 janvier 2016
CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2013
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CJUE, Arrêt 28 janvier 2016
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CJUE, Arrêt (sommaire) 28 janvier 2016

Arguments

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  • Accepté
    Motifs de refus non justifiés

    Le Tribunal a jugé que l'OHMI n'avait pas correctement appliqué les dispositions du règlement, notamment en ce qui concerne l'obligation de motivation des décisions.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 28 janv. 2016, T-674/13
Numéro(s) : T-674/13
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 janvier 2016.#Gugler France contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative GUGLER – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 – Relevé d’office.#Affaire T-674/13.
Date de dépôt : 18 décembre 2013
Traité :
Article 59(1)(b) EUTMR, Article 60(1)(c) EUTMR, Article 72(3) EUTMR, Article 8(4) EUTMR, Article 94 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Solution : Recours en annulation : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond
Dispositif : Décision annulée
Identifiant CELEX : 62013TJ0674
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2016:44
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Sur les parties

Texte intégral

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