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CJUE, n° C-384/16, Arrêt (JO) de la Cour, European Union Copper Task Force / Commission européenne, 13 mars 2018
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Arguments

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  • Rejeté
    Recevabilité du recours en annulation

    La cour a jugé que le règlement d'exécution ne comporte pas de mesures d'exécution et que le requérant n'est pas individuellement concerné par cet acte, rendant le recours irrecevable.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 13 mars 2018, C-384/16
Numéro(s) : C-384/16
Affaire C-384/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — European Union Copper Task Force / Commission européenne (Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Règlement d’exécution (UE) 2015/408 — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée — Inclusion de la substance active «composés de cuivre» dans cette liste — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution — Personne individuellement concernée)
Date de dépôt : 11 juillet 2016
Précédents jurisprudentiels : Cour ( grande chambre ) du 13 mars 2018 — European Union Copper Task Force/Commission
Identifiant CELEX : 62016CA0384
Journal officiel : JOR 166 du 14 mai 2018
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

14.5.2018

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 166/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — European Union Copper Task Force / Commission européenne

(Affaire C-384/16 P) (1)

((Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inclusion de la substance active «composés de cuivre» dans cette liste – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution – Personne individuellement concernée))

(2018/C 166/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Union Copper Task Force (représentants: C. Fernández Vicién, C. Vila Gisbert, I. Moreno-Tapia Rivas, abogadas, M. Miserendino, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et P. Ondrůšek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

European Union Copper Task Force est condamnée aux dépens.

(1) JO C 314 du 29.08.2016

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  1. Règlement d'exécution (UE) 2015/408 du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
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