CJUE, n° C-360/15, Arrêt (JO) de la Cour, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort / X BV, 30 janvier 2018

CJUE, Demande (JO) 13 juillet 2015

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 mai 2017

CJUE, Arrêt 30 janvier 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 janvier 2018

Arguments

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Accepté
Exclusion des droits liés aux réseaux de communications électroniques
La cour a jugé que l'article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE doit être interprété en ce sens qu'il exclut ces droits.
Accepté
Définition de l'activité de commerce de détail
La cour a confirmé que l'activité de commerce de détail de produits constitue un 'service' pour l'application de la directive.
Accepté
Applicabilité de la directive dans des situations internes
La cour a jugé que les dispositions du chapitre III de la directive s'appliquent à des situations se cantonnant à l'intérieur d'un seul État membre.
Accepté
Interdiction d'activité de commerce de détail
La cour a jugé que l'article 15, paragraphe 1, de la directive ne s'oppose pas à de telles interdictions, sous réserve que les conditions soient remplies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 janv. 2018, C-360/15
Numéro(s) :	C-360/15
Affaires jointes C-360/15 et C-31/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2018 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden, Raad van State — Pays-Bas) — College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort / X BV (C-360/15), Visser Vastgoed Beleggingen BV / Raad van de gemeente Appingedam (C-31/16) (Renvoi préjudiciel — Services dans le marché intérieur — Directive 2006/123/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 2, sous c) — Exclusion des services et des réseaux de communications électroniques — Article 4, point 1 — Notion de «service» — Commerce de détail de produits — Chapitre III — Liberté d’établissement des prestataires — Applicabilité dans des situations purement internes — Article 15 — Exigences à évaluer — Limite territoriale — Plan d’occupation des sols interdisant l’activité de commerce de détail de produits non volumineux dans des zones géographiques situées en dehors du centre-ville — Protection de l’environnement urbain — Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Charges pécuniaires liées aux droits de mettre en place des ressources destinées à un réseau public de communications électroniques)
Date de dépôt :	13 juillet 2015
Précédents jurisprudentiels :	Amersfoort ( C-360/15 ), Visser Vastgoed Beleggingen BV ( C-31/16 Visser Vastgoed Beleggingen BV/Raad van de gemeente Appingedam ( C-31/16 X BV ( C-360/15 ), Raad van de gemeente Appingedam ( C-31/16
Identifiant CELEX :	62015CA0360
Journal officiel :	JOR 112 du 26 mars 2018
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Texte intégral

26.3.2018

Journal officiel de l’Union européenne

C 112/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2018 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden, Raad van State — Pays-Bas) — College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort / X BV (C-360/15), Visser Vastgoed Beleggingen BV / Raad van de gemeente Appingedam (C-31/16)

(Affaires jointes C-360/15 et C-31/16) (1)

((Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des services et des réseaux de communications électroniques – Article 4, point 1 – Notion de «service» – Commerce de détail de produits – Chapitre III – Liberté d’établissement des prestataires – Applicabilité dans des situations purement internes – Article 15 – Exigences à évaluer – Limite territoriale – Plan d’occupation des sols interdisant l’activité de commerce de détail de produits non volumineux dans des zones géographiques situées en dehors du centre-ville – Protection de l’environnement urbain – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Charges pécuniaires liées aux droits de mettre en place des ressources destinées à un réseau public de communications électroniques))

(2018/C 112/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridictions de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden, Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort (C-360/15), Visser Vastgoed Beleggingen BV (C-31/16)

Parties défenderesses: X BV (C-360/15), Raad van de gemeente Appingedam (C-31/16)

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que celle-ci ne s’applique pas à des droits dont le fait générateur est lié aux droits des entreprises habilitées à fournir des réseaux et des services de communications électroniques d’installer des câbles pour un réseau public de communications électroniques.

2)	L’article 4, point 1, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens que l’activité de commerce de détail de produits constitue un «service» aux fins de l’application de cette directive.

3)	Les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123, relatif à la liberté d’établissement des prestataires, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent également à une situation dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que des règles contenues dans un plan d’occupation des sols d’une commune interdisent l’activité de commerce de détail de produits non volumineux dans des zones géographiques situées en dehors du centre-ville de cette commune, pourvu que l’ensemble des conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 3, de cette directive soient remplies, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 346 du 19.10.2015

JO C 136 du 18.04.2016