CJUE, n° C-633/16, Arrêt (JO) de la Cour, Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet, 31 mai 2018

CJUE, Demande (JO) 7 décembre 2016

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 janvier 2018

CJUE, Arrêt 31 mai 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 31 mai 2018

Arguments

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Accepté
Interprétation de la notion de concentration
La Cour a jugé que la réalisation d'une concentration nécessite un changement de contrôle de l'entreprise cible, et que la résiliation d'un accord de coopération ne constitue pas une telle opération.

Commentaires • 16

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 31 mai 2018, C-633/16
Numéro(s) :	C-633/16
Affaire C-633/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) n° 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)
Date de dépôt :	7 décembre 2016
Identifiant CELEX :	62016CA0633
Journal officiel :	JOR 259 du 23 juillet 2018
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Texte intégral

201807060361993922018/C 259/116332016CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL201805319911

Affaire C-633/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)

C2592018FR910120180531FR00119191

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet

(Affaire C-633/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)»

2018/C 259/11Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Sø- og Handelsretten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ernst & Young P/S

Partie défenderesse: Konkurrencerådet

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), doit être interprété en ce sens qu’une concentration n’est réalisée que par une opération qui, en tout ou en partie, en fait ou en droit, contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible. La dénonciation d’un accord de coopération, dans des circonstances telles que celles au principal, qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne peut pas être considérée comme entraînant la réalisation d’une concentration, et ce indépendamment de la question de savoir si cette dénonciation a produit des effets sur le marché.

( 1 ) JO C 46 du 13.02.2017