CJUE, n° T-721/18, Demande (JO) du Tribunal, Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission, 7 décembre 2018

CJUE, Demande (JO) 7 décembre 2018

CJUE, Arrêt 21 décembre 2021

Arguments

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Autre
Atteinte à la dignité humaine et à la personnalité
La cour a examiné les allégations d'atteinte à la dignité humaine et à la personnalité, mais n'a pas statué sur la demande de condamnation financière.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour a pris en compte les arguments relatifs à la bonne administration, mais n'a pas statué sur l'injonction demandée.
Autre
Déclarations inexactes et offensantes
La cour a reconnu l'importance de la réputation, mais n'a pas pris de décision sur la demande de rétablissement.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour a pris note de la demande de condamnation aux dépens, mais n'a pas statué sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 déc. 2018, T-721/18
Numéro(s) :	T-721/18
Affaire T-721/18: Recours introduit le 7 décembre 2018 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission
Date de dépôt :	7 décembre 2018
Identifiant CELEX :	62018TN0721
Journal officiel :	JOR 054 du 11 février 2019
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Texte intégral

11.2.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 54/27

Recours introduit le 7 décembre 2018 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission

(Affaire T-721/18)

(2019/C 54/41)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Zoï Apostolopoulou (Athènes, Grèce) et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki (Athènes, Grèce) (représentant: D. Gkouskos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	faire droit à leur demande et condamner les parties défenderesses conjointement et solidairement à verser à chacune des parties requérantes la somme totale de 500 000 euros, telle qu’elle se décompose en détail dans leur requête;

—	enjoindre aux parties défenderesses de s’abstenir de toute atteinte à la personnalité des parties requérantes à l’avenir;

—

enjoindre à la première partie défenderesse de rétablir l’honneur et la réputation des parties requérantes au moyen d’une déclaration devant l’Efeteio Athinon (Cour d’appel d’Athènes, Grèce) qui est actuellement saisi d’une opposition formée par les parties requérantes le 11 septembre 2017, enregistrée sous le numéro général de dépôt 572461/2017 et sous le numéro spécial de dépôt 1898/2017, dans le cadre de laquelle la première partie défenderesse s’est livrée aux déclarations inexactes et offensantes litigieuses à l’encontre des parties requérantes;

—	condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a été introduit contre la Commission européenne et l’Union européenne. Étant donné que cette dernière est toujours représentée devant la Cour par l’institution à laquelle l’acte ou le comportement attaqué est imputable, la Commission est l’unique partie défenderesse dans la présente affaire.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de l’atteinte à la dignité humaine et à la personnalité des parties requérantes, dans la mesure où la Commission a tenu des propos diffamatoires devant le Monomeles Protodikeio Athinon (tribunal de grande instance à juge unique d’Athènes, Grèce), et de la violation du principe de bonne administration dans le but d’obtenir une exécution forcée contre les parties requérantes.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de légalité, de bonne foi et de confiance légitime, dans la mesure où la Commission soutient que la responsabilité des parties requérantes, en tant qu’associées, est engagée et que la société n’avait pas la personnalité juridique alors qu’elle était partie à plusieurs contrats en sachant que, selon le droit grec et les statuts de la société, les parties requérantes n’étaient pas personnellement responsables des obligations contractées par la société.

3.	Troisième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif et du droit à un juge impartial, dans la mesure où les parties requérantes n’étaient pas parties aux procédures dans le cadre desquelles les titres exécutoires ont été établis.

4.	Quatrième moyen tiré de l’accélération abusive et effectuée de mauvaise foi de la procédure d’exécution forcée à l’encontre des parties requérantes.