CJUE, n° C-3/19, Arrêt (JO) de la Cour, Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C, 4 juin 2020

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 2 avril 2020

CJUE, Arrêt 4 juin 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 juin 2020

Arguments

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Accepté
Limitation de l'autonomie d'organisation des petites collectivités locales
La cour a jugé que la directive ne s'oppose pas à une telle limitation, permettant ainsi aux petites collectivités locales de s'organiser de manière restreinte.
Accepté
Limitation territoriale des centrales d'achat
La cour a confirmé que la directive permet une telle limitation territoriale, respectant ainsi les prérogatives des collectivités locales.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-3/19, le Consiglio di Stato italien a soumis une demande de décision préjudicielle concernant l'interprétation de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics. Les questions juridiques portaient sur la légalité d'une disposition nationale limitant l'organisation des petites communes à deux modèles d'organisations publiques pour les centrales d'achat, ainsi que sur la restriction territoriale de leur activité. La Cour a répondu que la directive ne s'oppose pas à ces limitations, validant ainsi la réglementation nationale qui restreint l'autonomie des petites collectivités et le champ d'action des centrales d'achat à leur territoire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 juin 2020, C-3/19
Numéro(s) :	C-3/19
Affaire C-3/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat)
Date de dépôt :	3 janvier 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0003
Journal officiel :	JOR 262 du 10 août 2020
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Texte intégral

10.8.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 262/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione

(Affaire C-3/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat)

(2020/C 262/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asmel societá consortile a r.l.

Partie défenderesse: A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione

en présence de: Associazione Nazionale Aziende Concessionarie Servizi entrate (Anacap)

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 10, et l’article 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission, du 13 décembre 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national qui limite l’autonomie d’organisation des petites collectivités locales pour faire appel à une centrale d’achat à seulement deux modèles d’organisation exclusivement publique, sans la participation de personnes ou d’entreprises privées.

L’article 1er, paragraphe 10, et l’article 11 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1336/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national qui limite le champ d’action des centrales d’achat créées par des collectivités locales au territoire de ces collectivités locales.

(1) JO C 164 du 13.05.2019