CJUE, n° C-119/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Francisco Carreras Sequerose.a, 8 septembre 2020

CJUE, Demande (JO) 30 janvier 2003

CJUE, Demande (JO) 28 mai 2004

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2007

CJUE, Ordonnance 23 avril 2007

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 avril 2007

CJUE, Demande (JO) 17 décembre 2007

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2007

CJUE, Demande (JO) 27 décembre 2007

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 mars 2009

CJUE, Arrêt 9 juillet 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2009

CJUE, Ordonnance 15 octobre 2009

CJUE, Ordonnance (sommaire) 15 octobre 2009

CJUE, Arrêt 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 septembre 2011

CJUE, Arrêt 27 septembre 2011

Arguments

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Accepté
Violation des droits fondamentaux
La Cour a jugé que les nouvelles dispositions relatives aux congés annuels ne respectaient pas les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Accepté
Absence de fondement juridique
La Cour a confirmé que le recours des intimés était infondé et a rejeté leur demande.
Accepté
Responsabilité des intimés
La Cour a jugé que les intimés devaient supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil et la Commission dans le cadre de la procédure.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 sept. 2020, C-119/19
Numéro(s) :	C-119/19
Affaires jointes C-119/19 P et C-126/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020 — Commission européenne / Francisco Carreras Sequerose.a., Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X – Fonctionnaires et agents contractuels affectés dans un pays tiers – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé annuel payé – Exception d’illégalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Droit fondamental au congé annuel payé)
Date de dépôt :	14 février 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de l' Union européenne du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a./Commission ( T-518/16, EU:T:2018:873
Identifiant CELEX :	62019CA0119
Journal officiel :	JOR 378 du 9 novembre 2020
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Texte intégral

9.11.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 378/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020 — Commission européenne / Francisco Carreras Sequerose.a., Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaires jointes C-119/19 P et C-126/19 P) (1)

(Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X – Fonctionnaires et agents contractuels affectés dans un pays tiers – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé annuel payé – Exception d’illégalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Droit fondamental au congé annuel payé)

(2020/C 378/09)

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-119/19 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, G. Gattinara et L. Vernier, agents)

Autres parties à la procédure: Francisco Carreras Sequeros, Mariola de las Heras Ojeda, Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi, Marc Thieme Groen (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats), Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, J. Steele et E. Taneva, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

(Affaire C-126/19 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Autres parties à la procédure: Francisco Carreras Sequeros, Mariola de las Heras Ojeda, Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi, Marc Thieme Groen (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats), Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, G. Gattinara et L. Vernier, agents), Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, J. Steele et E. Taneva, agents),

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a./Commission (T-518/16, EU:T:2018:873), est annulé.

2)	Le recours introduit par M. Francisco Carreras Sequeros, M^me Mariola de las Heras Ojeda ainsi que par MM. Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi et Marc Thieme Groen dans l’affaire T-518/16 est rejeté.

M. Francisco Carreras Sequeros, M^me Mariola de las Heras Ojeda ainsi que MM. Olivier Maes, Gabrio Marinozzi, Giacomo Miserocchi et Marc Thieme Groen supportent, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette dernière procédure.