CJUE, n° C-482/17, Arrêt (JO) de la Cour, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange, 3 décembre 2019

CJUE, Demande (JO) 9 août 2017

CJUE, Ordonnance 27 février 2018

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 février 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 avril 2019

CJUE, Arrêt 3 décembre 2019

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de proportionnalité
La cour a jugé que les mesures adoptées étaient proportionnées aux objectifs poursuivis par la directive, justifiant ainsi leur validité.
Rejeté
Absence d'analyse d'impact
La cour a estimé que l'absence d'analyse d'impact ne suffisait pas à remettre en cause la validité de la directive, qui répond à des objectifs d'intérêt général.

Commentaire • 1

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1. Acte législatif / Base juridique / Proportionnalité / Acquisition et détention d’armes / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 892)

www.dbfbruxelles.eu · 12 décembre 2019

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 déc. 2019, C-482/17
Numéro(s) :	C-482/17
Affaire C-482/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019 – République tchèque/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État]
Date de dépôt :	9 août 2017
Identifiant CELEX :	62017CA0482
Journal officiel :	JOR 036 du 3 février 2020
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Texte intégral

3.2.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 36/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019 – République tchèque/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-482/17) (1)

(Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État)

(2020/C 36/02)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula et J. Vláčil, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, G. Koós et G. Tornyai, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Wiącek et D. Lutostańska, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: O. Hrstková Šolcová et R. van de Westelaken, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par A. Westerhof Löfflerová, E. Moro et M. Chavrier, puis par A. Westerhof Löfflerová et M. Chavrier, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A. Daly, E. de Moustier, R. Coesme et D. Colas, agents), Commission européenne (représentants: M. Šimerdová, Y. G. Marinova et E. Kružíková, agents)

Dispositif

1.	Le recours est rejeté.

2.	La République tchèque est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.