Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois – France) – LC, MD/easyJet Airline Co. Ltd

(Affaire C-756/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien)

(2020/C 45/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LC, MD

Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 54 du 11.2.2019