CJUE, n° C-650/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie / Parlement européen, 3 juin 2021

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 décembre 2020

CJUE, Arrêt 3 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Incompétence du Parlement européen
La cour a jugé que le Parlement européen agissait dans le cadre de ses compétences en matière de protection des valeurs de l'Union, et que la résolution était conforme aux procédures établies.
Rejeté
Violation des principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement
La cour a estimé que la résolution ne violait pas les principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement, car elle était fondée sur des critères objectifs et transparents.

Commentaires • 6

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1. Risque de violation grave des valeurs communes. Une procédure longue, mais une procédure tout de même

actu-juridique.fr · 15 juillet 2021

2. La Cour rejette le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation…

CJUE · 3 juin 2021

3. Arrêt de la Cour (Leb 949) – Délégation des Barreaux de France

www.dbfbruxelles.eu

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 juin 2021, C-650/18
Numéro(s) :	C-650/18
Affaire C-650/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 — Hongrie / Parlement européen (Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de «suffrages exprimés» – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale)
Date de dépôt :	17 octobre 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0650
Journal officiel :	JOR 289 du 19 juillet 2021
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Texte intégral

19.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 289/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 — Hongrie / Parlement européen

(Affaire C-650/18) (1)

(Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de «suffrages exprimés» – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale)

(2021/C 289/03)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: initialement par M. Z. Fehér, G. Tornyai et Zs. Wagner, puis par M. Z. Fehér, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Drexler, N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif