CJUE, n° C-824/18, Arrêt (JO) de la Cour, I.J. / Krajowa Rada Sądownictwa [Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, 2 mars 2021

CJUE, Demande (JO) 28 décembre 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 décembre 2020

CJUE, Arrêt 2 mars 2021

Arguments

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Accepté
Violation du principe d'indépendance des juges
La cour a jugé que les modifications législatives remettent en cause l'indépendance des juges et peuvent engendrer des doutes légitimes quant à leur impartialité, ce qui est contraire aux exigences de l'État de droit.
Accepté
Absence d'effectivité du recours juridictionnel
La cour a estimé que ces modifications empêchent la juridiction nationale de statuer sur les recours, ce qui constitue une violation du droit à un recours effectif.

Commentaires • 20

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 mars 2021, C-824/18
Numéro(s) :	C-824/18
Affaire C-824/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — A.B., C.D., E.F., G.H., I.J. / Krajowa Rada Sądownictwa [Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Procédure de nomination à un poste de juge au Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Nomination par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature – Défaut d’indépendance de ce Conseil – Absence d’effectivité du recours juridictionnel ouvert contre une telle résolution – Arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) abrogeant la disposition sur laquelle repose la compétence de la juridiction de renvoi – Adoption d’une législation décrétant le non-lieu à statuer de plein droit dans des affaires pendantes et excluant à l’avenir tout recours juridictionnel dans de telles affaires – Article 267 TFUE – Faculté et/ou obligation pour les juridictions nationales de procéder à un renvoi préjudiciel et de maintenir celui-ci – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Primauté du droit de l’Union – Pouvoir de laisser inappliquées les dispositions nationales non conformes au droit de l’Union]
Date de dépôt :	28 décembre 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0824
Journal officiel :	JOR 148 du 26 avril 2021
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Texte intégral

26.4.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — A.B., C.D., E.F., G.H., I.J. / Krajowa Rada Sądownictwa

(Affaire C-824/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Procédure de nomination à un poste de juge au Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Nomination par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature – Défaut d’indépendance de ce Conseil – Absence d’effectivité du recours juridictionnel ouvert contre une telle résolution – Arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) abrogeant la disposition sur laquelle repose la compétence de la juridiction de renvoi – Adoption d’une législation décrétant le non-lieu à statuer de plein droit dans des affaires pendantes et excluant à l’avenir tout recours juridictionnel dans de telles affaires – Article 267 TFUE – Faculté et/ou obligation pour les juridictions nationales de procéder à un renvoi préjudiciel et de maintenir celui-ci – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Primauté du droit de l’Union – Pouvoir de laisser inappliquées les dispositions nationales non conformes au droit de l’Union)

(2021/C 148/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A.B., C.D., E.F., G.H., I.J.

Partie défenderesse: Krajowa Rada Sądownictwa

en présence de: Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich

Dispositif

En présence de modifications de l’ordre juridique national qui, premièrement, privent une juridiction nationale de sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur des recours introduits par des candidats à des postes de juges à une juridiction telle que le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) contre des décisions d’un organe tel que la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) de ne pas présenter leur candidature, mais de présenter celle d’autres candidats au président de la République de Pologne en vue d’une nomination à ces postes, qui, deuxièmement, décrètent un non-lieu à statuer de plein droit sur de tels recours lorsqu’ils sont encore pendants, en excluant que l’examen de ceux-ci puisse se poursuivre ou qu’ils puissent être réintroduits, et, qui, troisièmement, privent, ce faisant, une telle juridiction nationale de la possibilité d’obtenir une réponse aux questions préjudicielles qu’elle a adressées à la Cour:

—

l’article 267 TFUE et l’article 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à de telles modifications lorsqu’il apparaît, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier sur la base de l’ensemble des éléments pertinents, que ces modifications ont eu pour effets spécifiques d’empêcher la Cour de se prononcer sur des questions préjudicielles telles que celles qui lui ont été posées par cette juridiction et d’exclure toute possibilité de réitération future, par une juridiction nationale, de questions analogues à celles-ci;

—

l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à de telles modifications lorsqu’il apparaît, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier sur la base de l’ensemble des éléments pertinents, que ces modifications sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges nommés, par le président de la République de Pologne, sur la base desdites décisions de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature), à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif, et quant à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ces juges qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit.

En cas de violation avérée desdits articles, le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à la juridiction de renvoi de laisser inappliquées les modifications en cause, que celles-ci soient d’origine législative ou constitutionnelle, et de continuer, en conséquence, à assumer la compétence qui était la sienne pour connaître des litiges dont elle était saisie avant l’intervention de ces modifications.

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions modifiant l’état du droit national en vigueur et en vertu desquelles:

—

d’une part, nonobstant l’introduction, par un candidat à un poste de juge à une juridiction telle que le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), d’un recours contre la décision d’un organe tel que la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) de ne pas retenir sa candidature, mais de présenter celle d’autres candidats au président de la République de Pologne, cette décision revêt un caractère définitif en ce qu’elle présente ces autres candidats, de telle sorte que ce recours ne fait pas obstacle à la nomination de ces derniers par le président de la République de Pologne et que l’annulation éventuelle de ladite décision en ce qu’elle n’a pas présenté le requérant à la nomination ne peut conduire à une nouvelle appréciation de la situation de ce dernier aux fins de l’attribution éventuelle du poste concerné, et

—	d’autre part, un tel recours ne peut pas être fondé sur un moyen tiré d’une évaluation inappropriée du respect, par les candidats, des critères pris en compte lors de la prise de décision quant à la présentation de la proposition de nomination,

lorsqu’il apparaît, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier sur la base de l’ensemble des éléments pertinents, que ces dispositions sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges ainsi nommés par le président de la République de Pologne sur la base des décisions de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature), à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif, et quant à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ces juges qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique et un État de droit.

En cas de violation avérée de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à la juridiction de renvoi d’écarter lesdites dispositions au profit de l’application des dispositions nationales antérieurement en vigueur tout en exerçant elle-même le contrôle juridictionnel prévu par ces dernières dispositions.

(1) JO C 164 du 13.05.2019