CJUE, n° C-832/18, Arrêt (JO) de la Cour, 12 mars 2020

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2018

CJUE, Arrêt 12 mars 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 mars 2020

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard d'un vol de réacheminement
La cour a jugé que les passagers peuvent prétendre à une indemnisation pour le retard du vol de réacheminement, car ce retard atteint un nombre d'heures ouvrant droit à indemnisation et le transporteur aérien est le même que celui du vol annulé.
Rejeté
Circonstances extraordinaires liées à la défaillance d'une pièce
La cour a estimé que la défaillance d'une pièce de rechange, qui est intrinsèquement liée au fonctionnement normal de l'appareil, ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant d'exonérer le transporteur de son obligation d'indemnisation.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 mars 2020, C-832/18
Numéro(s) :	C-832/18
Affaire C-832/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — A e.a. / Finnair Oyj [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Pièce dite «on condition» – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion]
Date de dépôt :	21 décembre 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0832
Journal officiel :	JOR 215 du 29 juin 2020
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Texte intégral

29.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 215/16

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — A e.a. / Finnair Oyj

(Affaire C-832/18) (1)

(Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Pièce dite «on condition» – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion)

(2020/C 215/18)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hovioikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A e.a.

Partie défenderesse: Finnair Oyj

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un passager aérien, qui a bénéficié d’une indemnisation en raison de l’annulation d’un vol et a accepté le vol de réacheminement qui lui a été proposé, peut prétendre à l’octroi d’une indemnisation en raison du retard du vol de réacheminement, lorsque ce retard atteint un nombre d’heures ouvrant droit à une indemnisation et que le transporteur aérien du vol de réacheminement est le même que celui du vol annulé.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien ne peut pas invoquer, aux fins de s’exonérer de son obligation d’indemnisation, des «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition, tenant à la défaillance d’une pièce dite «on condition», à savoir une pièce qui n’est remplacée qu’en raison de la défaillance de la pièce précédente, alors même qu’il conserve toujours une pièce de rechange en stock, sauf dans l’hypothèse où, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, une telle défaillance constitue un événement qui, par sa nature ou son origine, n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci, étant toutefois considéré que, dans la mesure où cette défaillance demeure, en principe, intrinsèquement liée au système de fonctionnement de l’appareil, elle ne doit pas être regardée comme un tel événement.

(1) JO C 93 du 11.03.2019