CJUE, 2 septembre 2021, C-718/18

CJUE, Demande (JO) 16 novembre 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 janvier 2021

CJUE, Arrêt 2 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Non-transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE
La cour a jugé que la République fédérale d'Allemagne a effectivement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives mentionnées.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour manquement
La cour a décidé que la République fédérale d'Allemagne doit supporter les dépens en raison de la constatation de son manquement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 sept. 2021, C-718/18
Numéro(s) :	C-718/18
Affaire C-718/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Notion d’«entreprise verticalement intégrée» – Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d’exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52, paragraphe 1 – Limitations – Principe de démocratie)
Date de dépôt :	16 novembre 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0718
Journal officiel :	JOR 431 du 25 octobre 2021
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Texte intégral

25.10.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 431/19

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-718/18) (1)

(Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Notion d’«entreprise verticalement intégrée» – Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d’exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52, paragraphe 1 – Limitations – Principe de démocratie)

(2021/C 431/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers et O. Beynet, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement par J. Möller et T. Henze, agents, puis par J. Möller et S. Eisenberg, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: initialement par C. Meyer-Seitz, A. Falk, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, agents, puis par C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents)

Dispositif

En ayant omis de transposer correctement:

—

l’article 2, point 21, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et l’article 2, point 20, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE,

—	l’article 19, paragraphes 3 et 8, des directives 2009/72 et 2009/73,

—	l’article 19, paragraphe 5, des directives 2009/72 et 2009/73,

—	l’article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/72 ainsi que l’article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/73,

la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.