Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 nov. 2021, C-852/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-852/19 |
| Affaire C-852/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Ivan Gavanozov (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence) | |
| Date de dépôt : | 21 novembre 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0852 |
| Journal officiel : | JOR 011 du 10 janvier 2022 |
Texte intégral
|
10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 11/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Ivan Gavanozov
(Affaire C-852/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence)
(2022/C 11/03)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Partie dans la procédure pénale au principal
Ivan Gavanozov
Dispositif
|
1) |
L’article 14 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l’article 24, paragraphe 7, de cette directive et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre d’émission d’une décision d’enquête européenne qui ne prévoit aucune voie de recours contre l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence. |
|
2) |
L’article 6 de la directive 2014/41, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’émission, par l’autorité compétente d’un État membre, d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence, lorsque la réglementation de cet État membre ne prévoit aucune voie de recours contre l’émission d’une telle décision d’enquête européenne. |
(1) JO C 68 du 02.03.2020
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Manifestation commerciale ·
- Résiliation de contrat ·
- Vente à distance ·
- Directive ·
- Foire commerciale ·
- Parlement européen ·
- Professionnel ·
- Protection des consommateurs ·
- Établissement ·
- Contrats ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Conseil ·
- Préjudiciel
- Aménagement du temps de travail ·
- Prestation de services ·
- Horaire variable ·
- Droit national ·
- Main-d'œuvre ·
- Transporteur ·
- Employeur ·
- Directive ·
- Coursier ·
- Service ·
- Entreprise de distribution ·
- Travailleur ·
- Temps de travail ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Royaume-uni ·
- Personnes
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Services financiers ·
- Activité bancaire ·
- Déduction fiscale ·
- État membre UE ·
- Contribuable ·
- Siège social ·
- Pays tiers ·
- Succursale ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Action ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Compte ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- Actes des institutions ·
- Environnement ·
- Directive ·
- Plan ·
- Évaluation environnementale ·
- Circulaire ·
- Adoption ·
- Interprétation ·
- Gouvernement ·
- Etats membres ·
- Wallonie ·
- Jurisprudence
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Fiscalité ·
- Tva ·
- Directive ·
- Société holding ·
- Prestation de services ·
- Participation ·
- Droit à déduction ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Capital ·
- Part sociale
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Règlement ·
- Obligation ·
- Responsabilité ·
- Compétence ·
- Contrats ·
- Action ·
- Jurisprudence ·
- Question ·
- Demande ·
- For
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique migratoire de l'UE ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Procédure administrative ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à la justice ·
- Aide aux réfugiés ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit au logement ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Protection ·
- Interprète ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Primauté du droit ·
- Légalité
- Ressortissant étranger ·
- Égalité de traitement ·
- Regroupement familial ·
- Violence domestique ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Citoyen ·
- Directive ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Renvoi
- Voïévodie de grande-pologne ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Remboursement des aides ·
- Concession de services ·
- Aide de l'État ·
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Péage ·
- Aide ·
- Concessionnaire ·
- Économie de marché ·
- Primauté du droit ·
- Marché intérieur ·
- Primauté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Droits de la défense ·
- Indemnisation ·
- Société mère ·
- Sanction ·
- Interprète ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Réparation ·
- Commission européenne ·
- Société filiale ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Renvoi ·
- Commission
- Aménagement du temps de travail ·
- Formation en cours d'emploi ·
- Sécurité du travail ·
- Stage de formation ·
- Droit du travail ·
- Temps de repos ·
- Iasi ·
- Temps de travail ·
- Formation professionnelle ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Formation ·
- Parlement
- Autorité bancaire européenne ·
- Compétence institutionnelle ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Contrôle bancaire ·
- Acte de l'UE ·
- Gouvernance ·
- Contrôle prudentiel ·
- Surveillance ·
- Autorité de contrôle ·
- Validité ·
- Conseil d'etat ·
- Interprète ·
- Acte ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
- Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.