Affaire C-30/19

Diskrimineringsombudsmannen

contre

Braathens Regional Aviation AB

(demande de décision préjudicielle, introduite par Högsta domstolen)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2021

« Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 7 – Défense des droits – Article 15 – Sanctions – Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination – Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité, sans reconnaissance de sa part de l’existence de la discrimination alléguée – Lien entre l’indemnité versée et la discrimination alléguée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Règles procédurales nationales empêchant la juridiction saisie du recours de se prononcer sur l’existence de la discrimination alléguée malgré la demande expresse du requérant »

1. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43 – Sanctions – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination – Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité sans reconnaître l’existence de ladite discrimination – Législation nationale empêchant la juridiction saisie du recours de se prononcer sur l’existence de cette discrimination – Inadmissibilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 2000/43, art. 7, 8 et 15)

   (voir points 38, 39, 44-51, 59 et disp.)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43 – Articulation avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère invocable de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Litiges opposant deux particuliers – Obligations et pouvoirs du juge national – Interprétation conforme au droit de l’Union de la réglementation nationale – Portée – Obligation de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire audit article 47

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 2000/43, art. 7 et 15)

   (voir points 55-59 et disp.)

Résumé

Le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale empêchant une juridiction saisie d’un recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination de constater l’existence de celle-ci lorsque le défendeur accepte de payer l’indemnité réclamée sans reconnaître cette discrimination

Le seul versement d’un montant pécuniaire n’est pas de nature à assurer la protection juridictionnelle effective d’une personne qui demande à voir constater qu’elle a été victime d’une telle discrimination

En 2015, le commandant de bord d’un vol intérieur suédois opéré par la compagnie aérienne Braathens Regional Aviation AB (ci-après « Braathens ») a décidé de soumettre un passager d’origine chilienne résidant à Stockholm (Suède) à un contrôle de sécurité complémentaire.

Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une discrimination pour des raisons liées à son apparence physique et à son appartenance ethnique, le Diskrimineringsombudsmannen (Médiateur des discriminations) a demandé au Stockholms tingsrätt (tribunal de première instance de Stockholm, Suède) de condamner Braathens à verser audit passager une indemnité pour discrimination.

Braathens a accepté de verser la somme réclamée sans pour autant reconnaître l’existence d’une discrimination. Le tribunal de première instance l’a donc condamnée au paiement de cette somme mais a déclaré irrecevables les conclusions du Médiateur des discriminations tendant à obtenir un jugement déclaratoire constatant l’existence d’une discrimination. Cette juridiction a estimé que, en vertu du droit procédural suédois, elle était liée par l’acquiescement de Braathens et était ainsi tenue de trancher le litige sans examiner l’existence d’une éventuelle discrimination. Après avoir, sans succès, interjeté appel du jugement du tribunal de première instance, le Médiateur des discriminations a formé un pourvoi devant le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède).

S’interrogeant sur la conformité de la législation suédoise aux exigences de la directive 2000/43 ( 1 ) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), qui garantit à toute personne le droit à un recours effectif, la Cour suprême a décidé de demander à la Cour si, en cas d’acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité du requérant, le juge doit néanmoins pouvoir examiner la question de l’existence d’une discrimination à la demande de la partie qui estime en avoir fait l’objet.

Appréciation de la Cour

À titre liminaire, la Cour rappelle que la directive 2000/43 a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement. Le respect de ce principe requiert qu’une protection juridictionnelle effective du droit à l’égalité de traitement des personnes qui s’estiment victimes d’une telle discrimination soit garantie, que ces personnes agissent directement ou par l’intermédiaire d’une association, d’une organisation ou d’une personne morale. En outre, le régime de sanctions mis en place en vue de transposer cette directive dans l’ordre juridique d’un État membre doit assurer une protection juridique effective et efficace des droits tirés de celle-ci. La rigueur des sanctions doit être en adéquation avec la gravité des violations qu’elles répriment, notamment en assurant un effet réellement dissuasif, tout en respectant le principe général de proportionnalité.

À cet égard, la Cour juge que les articles 7 et 15 de la directive 2000/43, lus à la lumière de l’article 47 de la Charte, s’opposent à une législation nationale qui empêche une juridiction saisie d’un recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination prohibée par cette directive d’examiner la demande tendant à faire constater l’existence de cette discrimination, lorsque le défendeur accepte de verser l’indemnité réclamée sans pour autant reconnaître l’existence d’une discrimination.

En effet, en premier lieu, il découle de l’article 7 de la directive 2000/43 que toute personne qui s’estime victime d’une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique doit pouvoir, dans le cadre d’une procédure visant à faire valoir les droits tirés du principe de l’égalité de traitement, obtenir du juge qu’il se prononce sur une éventuelle atteinte à ces droits, à défaut pour le défendeur de reconnaître la discrimination alléguée. Dès lors, le seul versement d’un montant pécuniaire n’est pas de nature à assurer la protection juridictionnelle effective d’une personne qui demande à ce que soit constatée l’existence d’une telle atteinte.

En deuxième lieu, une telle législation nationale se heurte tant à la fonction réparatrice qu’à la fonction dissuasive que doivent revêtir les sanctions prévues par les États membres, en vertu de l’article 15 de la directive 2000/43. En effet, le versement d’un montant pécuniaire ne suffit pas à rencontrer les prétentions d’une personne qui entend en priorité faire reconnaître, à titre de réparation du préjudice moral encouru, qu’elle a été victime d’une discrimination. De même, l’obligation de verser une somme d’argent ne saurait assurer un effet réellement dissuasif à l’égard de l’auteur d’une discrimination lorsque, comme en l’occurrence, le défendeur conteste l’existence d’une quelconque discrimination mais considère plus avantageux, en termes de coûts et d’image, de verser l’indemnité demandée par le requérant. La Cour précise également que la faculté d’introduire une action pénale ne permet pas, en raison des finalités propres que cette action poursuit ainsi que des contraintes inhérentes à celle-ci, de pallier un défaut de conformité des voies de recours en matière civile aux exigences de cette directive.

En troisième lieu, la Cour souligne que cette interprétation n’est pas remise en cause par des principes ou considérations de droit procédural tels que le principe dispositif, le principe d’économie de la procédure et le souci de favoriser le règlement amiable des litiges. En effet, d’une part, une législation nationale telle que celle en cause au principal a pour effet de transférer la maîtrise du litige au défendeur, le requérant ne pouvant plus, en cas d’acquiescement du défendeur au versement de l’indemnité réclamée, obtenir de la juridiction saisie qu’elle statue sur la cause de sa demande ni s’opposer à l’extinction de l’instance engagée à son initiative. D’autre part, une juridiction nationale n’enfreindrait aucunement le principe dispositif si, en dépit de l’acquiescement du défendeur au versement de l’indemnité réclamée par le requérant, elle examinait l’existence ou non de la discrimination alléguée par ce dernier, cet examen portant sur la cause de la prétention indemnitaire, laquelle relève de l’objet du litige.

Enfin, en quatrième lieu, la Cour rappelle que le droit de l’Union ne contraint pas, en principe, les États membres à instituer devant leurs juridictions nationales, en vue d’assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, des voies de droit autres que celles établies par le droit national. Toutefois, elle relève que, en l’occurrence, le respect du droit de l’Union n’oblige pas à instituer une nouvelle voie de droit, mais se limite à exiger de la juridiction nationale qu’elle refuse d’appliquer la règle procédurale qui l’empêche de statuer sur l’existence de la discrimination alléguée, et ce, en raison de l’incompatibilité de cette règle non seulement avec les articles 7 et 15 de la directive 2000/43, mais aussi avec l’article 47 de la Charte. En effet, ces articles de la directive ne font que concrétiser le droit au recours juridictionnel effectif, tel qu’il est garanti par l’article 47 de la Charte, qui se suffit à lui-même pour conférer un droit invocable dans un litige entre particuliers.

( 1 ) Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22).