Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE DE MOISLAINS

Parcelle cadastrée section X n°115, appartenant à :

* M. EQ AY domicilié 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

* M^me EW CR épouse AY domiciliée 7 rue de la Dessous à Nurlu

(80240) ;

Parcelle cadastrée section T n° 36, située Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M^me DC DT épouse AC domiciliée 22 allée du Pic Vert à Saint Aubin de Médoc (33160) ;

* M. AT DT domicilié 274 rue de Lille à Roncq (59223) ;

* M^me AU DT domiciliée 4 rue Pasteur à Cassis (13260) ;

* M^me EE DT domiciliée 1130 avenue N Malacrida – Appartement 31 – 3ème étage à Aix en Provence (13100) ;

* M^me BD DT domiciliée 25 rue Jeanne d’Arc à Saint Mande (94160) ;

Parcelles cadastrées section T n°s 34 et 35, situées Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M^me BQ R épouse EV domiciliée 3 Grande Rue à

Etricourt-Manancourt (80360) :

* M. DD EV domicilié 3 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) :

Parcelle cadastrée section T n° 33, située Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

* M^me BA DN épouse AS domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 109 et 111, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

* M^me BA DN épouse AS domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section T n° 32, située Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M^me AV EN épouse CJ domiciliée 25 rue Léon Récopé à Heudicourt (80122) ;

* M. DM CJ domicilié 14 rue de la Chaussée Brunehaut à Heudicourt (80122) ;

Parcelle cadastrée section X n° 85, située Petit Marais, appartenant à :

* M. AL K domicilié 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

* M^me DO DK épouse K domiciliée 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

Parcelles cadastrées section X n°s 274 et 275, situées Grand Marais, appartenant à :

* M. AL K domicilié 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

* M^me DO DK épouse K domiciliée 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

Parcelle cadastrée section X n° 256, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me EA BW épouse DI domiciliée 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section T n°121, située Vallée Sourda, appartenant à :

* M^me DQ AN épouse S domiciliée 2 rue de la Fontaine Saint Denis à Mogneville (60140) ;

* M^me AV AY épouse AN domiciliée 14 rue du Pavé à Fins (80360) ;

Parcelle cadastrée section T n°46, située Vallée Sourda, appartenant à :

* M. EQ AY domicilié 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section T n°59, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me EW BY domiciliée 2 rue de Sailly à Moislains (80200) ;

* M^me EI EG épouse BP domiciliée 62 Rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me EA EG domiciliée 20 rue Gabriel Péri à La Garenne Colombes (92250) ;

* M^me CD EG épouse CY domiciliée 47 rue de Miraumont à Ligny-Thilloy (62450) ;

Parcelle cadastrée section T n°58, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me CL BT domiciliée 1 rue Denise Viennet à Valdahon (25800) ;

Parcelle cadastrée section T n°55, située Sourda, appartenant à :

* M. AO BO domicilié 46 Route Nationale à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section X n°141, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. DR EK domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section X n°s 148 et 149, situées Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n°187, située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°144, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. CG D domicilié 8 rue Hecquet à Nurlu (80240) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 108 et 173, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. AT CX domiciliée 6 rue de Montcalm à Amiens (80090) ;

* M^me AV CX épouse L domiciliée 7b rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

* M^me AG DJ domiciliée 6 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n° 174, située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me EC CX épouse BL domiciliée 15 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section X n°s 152, 222, 224 et 225, situées Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AM DP domicilié 22 Route Nationale à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section X n° 151, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. CP DS domicilié 6 rue Paul Lassalle à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 150, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me BC W épouse AY domiciliée 2 Rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 158, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me AZ W domiciliée La Vacquerie 14 Rue Verte à Villers-Plouich (59231) ;

Parcelle cadastrée section X n° 171, située Au Petit Chemin de Nurlu, appartenant à :

* M^me AZ W domiciliée La Vacquerie 14 Rue Verte à Villers-Plouich (59231) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 93 et 182, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. ES EK domicilié 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 92 et 106, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. ES EK domicilié 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

* M^me EM DL épouse EK domiciliée 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 256, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AQ DI domicilié 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°253, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AQ DI domicilié 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

* M^me EA BW épouse DI domiciliée 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°137, située Au Chemin des morts, appartenant à :

* M^me CV M domiciliée 4 Chemin de Pegomas – 4 Lotissement La Croix de Pâques à Saint Rémy de Provence (13210) ;

* M^me CK ED épouse M domiciliée 15 rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°257, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. G EL domicilié 3 rue du Puit Mourant à Bucquoy (62116) ;

* M^me DB AA épouse EL domiciliée 3 rue du Puit Mourant à Bucquoy (62116) ;

* M. AA domicilié 70 rue du Moulin à Bucquoy (62116) ;

Parcelle cadastrée section X n°143, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me EW DX épouse BX domiciliée 13 rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me EU BX épouse DE domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ;

Parcelle cadastrée section R n°115, située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M^me DQ Y domiciliée 14 avenue du Docteur T EZ A4 à Castanet Tolosan (31320) ;

* M. CF Y domicilié 10 rue Saint Eloi à Chessy (77700) ;

Parcelle cadastrée section R n°119, située Le Poteau, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°314, située Vallée de l’Etroit, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°43, située Au Grand Chemin de Nurlu, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section T n°128, située Au Grand Chemin de Nurlu, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°139, située Au Grand Chemin de Nurlu, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 312, située Au Chemin d’Equancourt, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°117, située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France, située 10 rue de l’Ile Mystérieuse – CS 30725 à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section Q n°107 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France, située 10 rue de l’Ile Mystérieuse – CS 30725 à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section T n°48 située Vallée Sourda, appartenant à :

* M^me EW CR épouse AY domiciliée 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

* M. EQ AY domicilié 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

Parcelles cadastrées section T n°s 47 et 49 situées Vallée Sourda, appartenant à :

* M^me DQ AN épouse S domiciliée 2 rue de la Fontaine Saint Denis à Mogneville (60140) ;

* M^me AV AY épouse AN domiciliée 14 rue du Pavé à Fins (80360) ;

Parcelle cadastrée section Q n°93 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me EM DL épouse EK domiciliée 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°164 située Au Petit Chemin de Nurlu, appartenant à :

* M. X AE domicilié 31 Rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n°104 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me DZ DU domiciliée 9 rue d’Alençon à Paris (75015) ;

Parcelle cadastrée section Q n°105 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me BV AD épouse BZ domiciliée Le Bourg à Tincourt Boucly (80240) ;

Parcelle cadastrée section R n°38 située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M^me CE EF épouse W domiciliée 1 rue CX à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°39 située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M^me DY CW domiciliée 7 rue Maurice Ravel à Péronne (80200) ;

* M. N CW domicilié 11 rue AX d’Artagnan – Appartement 106 à Le Plessis Robinson (92350) ;

* M. DM CW domicilié 7 Grande Rue à Etricourt Manancourt (80360) ;

* M. F CW domicilié 186 Chemin Saint AX à Amiens (80080) ;

Parcelle cadastrée section Q n°110 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me DY CW domiciliée 7 rue Maurice Ravel à Péronne (80200) ;

* M. N CW domicilié 11 rue AX d’Artagnan – Appartement 106 à Le Plessis Robinson (92350) ;

* M. DM CW domicilié 7 Grande Rue à Etricourt Manancourt (80360) ;

* M. F CW domicilié 186 Chemin Saint AX à Amiens (80080) ;

Parcelle cadastrée section X n°161 située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me BN EH épouse CU domiciliée 53 rue Paul Blondeau à Marcq en Baroeul (59700) ;

Parcelle cadastrée section Q n°189 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. CG EK domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

* M^me CZ BS épouse EK domiciliée 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°40 située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M. B FA CB domicilié 8 rue de l’Abbé Ruellan à Argenteuil (95100) ;

* M^me DH CB épouse J par M^e Cormont – 66 rue Saint Fursy à Péronne (80200) ;

* M. DA J domicilié 3 Chemin Notre Dame des Côteaux à Toulouse (31320) ;

Parcelle cadastrée section Q n°112 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. H CS domicilié 4 rue de l’Ermitage à Abbeville (80100) ;

Parcelle cadastrée section X n°220 située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. CI BY domicilié 39 Rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me DH AS épouse BY domiciliée 39 Rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me AV DV domiciliée 36 rue d’Andecy à Damery (80700) ;

Parcelle cadastrée section X n°101 située Grand Brûlé, appartenant à :

* M^me EB I épouse M domiciliée 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

* M. BU M domicilié 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n°88 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. DR CR domicilié FB 1 – 5 Avenue AT de Cimiez à Nice (06000) ;

* M. AP BI domicilié 44 Faubourg de Bretagne à Péronne (80200) ;

M^me U BK épouse CR domiciliée chez M. DR CR FB 1 – 5 Avenue AT de Cimiez à Nice (06000) ;

COMMUNE D’ETRICOURT-MANANCOURT :

Parcelle cadastrée section ZK n°35 située Les Hautes Loges, appartenant à :

* M^me EJ DF épouse BR domiciliée 7 rue T Pelletier à Deville les Rouen (76250) ;

* M^me EA DF épouse BJ domiciliée 10 rue de Galley à Rechy (3966) (CH 39 Suisse) ;

* M^me EX DF domiciliée 2t rue des Frères Davion à Bapaume (62450) ;

Parcelle cadastrée section ZL n°6 située La Sablonnière, appartenant à :

* M. ER E domicilié 3 rue du Cimetière à Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°34 située Les Grenettes, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France située 10 rue de l’Ile Mystérieuse – CS 30725 à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZH n°s 33 et 35 situées Les Grenettes, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 44 ex ZK9 située Les Vingt, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 43 située Les Neufs, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZM n° 28 située La Sablonnière, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZM n° 42 située Au Moulin à Vent, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n° 30 située Vallée V Chell, appartenant à :

* M^me DW Z domiciliée 11 rue du Pavé à Fins (80360) ;

* M^me DG Z domiciliée 11 rue du Pavé à Fins (80360) ;

* M. EY Z domicilié 11 rue du Pavé à Fins (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n° 31 située Vallée V Chell, appartenant à :

* M. CM ET domicilié 1 rue d’Etricourt à Lechelle (62124) ;

* M. ES Q domicilié 11 rue du Vivier à Senantes (60650) ;

* M^me CC AR épouse P domiciliée 46 Grande Rue à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

* M. AH AR domicilié 1 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) ;

* M^me BD AR épouse CQ domiciliée 3 rue Gosset à Ytres (62134) ;

* M. AW Q domicilié 302 Hameau de Versailles à Breaute (76110) ;

* M. DD Q domicilié 9 Rue Principale à Escames (60380) ;

* M^me C Q domiciliée 37 rue H Messager à Le Havre (76075) ;

Parcelles cadastrées section ZM n°s 17 et 18 situées La Queue Grise, appartenant à :

* M^me CO BG épouse BB domiciliée 2 Route de Longueval à Guillemont (80360) ;

* M. AI BB domicilié 2 Route de Longueval à Guillemont (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n° 37 située Les Grenettes appartenant à :

* M^me EI CT domiciliée 4 rue de Ytres à Etricourt-Manancourt (80360) ;

* M. DR O domicilié 4 rue de Ytres à Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZL n° 10 située La Sablonnière appartenant à :

* M. B AF domicilié 22 rue Pablo Picasso à Escaudoeuvres (59161) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 11 située Au Bois d’Ytres appartenant à :

* M. A BM domicilié 761 rue de la Sente aux Bœufs à Saint Martin du Vivier (76160) ;

* M^me CH BE épouse BM domiciliée 19 rue de la Pie à Rouen (76000) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 10 située Les Vingt appartenant à :

* M. CG CN domicilié 77 rue Joliot Curie à Doingt-Flamicourt (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 7 située Les Vingt appartenant à :

* M. H P domicilié 15 rue de Péronne à Ytres (62124) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 8 située Les Vingt appartenant à :

* M^me CL AK épouse Z domiciliée 29 Rue Neuve à Ytres (62124) ;

* M. BH Z domicilié 29 Rue Neuve à Ytres (62124) ;

* M^me V Z domiciliée 103 Boulevard Vauban à Cambrai (59400) ;

* M^me BF Z domicilié 17 rue des Cressonnières à Saudemont (62860).

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

— les arrêtés en date du 5 mai 2023 et du 26 février 2024 du préfet de la Somme autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêtés du 5 mai 2023 et 26 février 2024, le préfet de la Somme a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe.

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. CG EO demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles

ci-dessous énumérées au 2° du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées

ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :

COMMUNE DE MOISLAINS

Parcelle cadastrée section X n°115, appartenant à :

* M. EQ AY domicilié 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

* M^me EW CR épouse AY domiciliée 7 rue de la Dessous à Nurlu

(80240) ;

Parcelle cadastrée section T n° 36, située Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M^me DC DT épouse AC domiciliée 22 allée du Pic Vert à Saint Aubin de Médoc (33160) ;

* M. AT DT domicilié 274 rue de Lille à Roncq (59223) ;

* M^me AU DT domiciliée 4 rue Pasteur à Cassis (13260) ;

* M^me EE DT domiciliée 1130 avenue N Malacrida – Appartement 31 – 3ème étage à Aix en Provence (13100) ;

* M^me BD DT domiciliée 25 rue Jeanne d’Arc à Saint Mande (94160) ;

Parcelles cadastrées section T n°s 34 et 35, situées Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M^me BQ R épouse EV domiciliée 3 Grande Rue à

Etricourt-Manancourt (80360) :

* M. DD EV domicilié 3 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) :

Parcelle cadastrée section T n° 33, située Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

* M^me BA DN épouse AS domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 109 et 111, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

* M^me BA DN épouse AS domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section T n° 32, située Au Chemin des Morts, appartenant à :

* M^me AV EN épouse CJ domiciliée 25 rue Léon Récopé à Heudicourt (80122) ;

* M. DM CJ domicilié 14 rue de la Chaussée Brunehaut à Heudicourt (80122) ;

Parcelle cadastrée section X n° 85, située Petit Marais, appartenant à :

* M. AL K domicilié 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

* M^me DO DK épouse K domiciliée 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

Parcelles cadastrées section X n°s 274 et 275, situées Grand Marais, appartenant à :

* M. AL K domicilié 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

* M^me DO DK épouse K domiciliée 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ;

Parcelle cadastrée section X n° 256, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me EA BW épouse DI domiciliée 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section T n°121, située Vallée Sourda, appartenant à :

* M^me DQ AN épouse S domiciliée 2 rue de la Fontaine Saint Denis à Mogneville (60140) ;

* M^me AV AY épouse AN domiciliée 14 rue du Pavé à Fins (80360) ;

Parcelle cadastrée section T n°46, située Vallée Sourda, appartenant à :

* M. EQ AY domicilié 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section T n°59, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me EW BY domiciliée 2 rue de Sailly à Moislains (80200) ;

* M^me EI EG épouse BP domiciliée 62 Rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me EA EG domiciliée 20 rue Gabriel Péri à La Garenne Colombes (92250) ;

* M^me CD EG épouse CY domiciliée 47 rue de Miraumont à Ligny-Thilloy (62450) ;

Parcelle cadastrée section T n°58, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me CL BT domiciliée 1 rue Denise Viennet à Valdahon (25800) ;

Parcelle cadastrée section T n°55, située Sourda, appartenant à :

* M. AO BO domicilié 46 Route Nationale à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section X n°141, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. DR EK domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section X n°s 148 et 149, situées Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n°187, située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°144, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. CG D domicilié 8 rue Hecquet à Nurlu (80240) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 108 et 173, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. AT CX domiciliée 6 rue de Montcalm à Amiens (80090) ;

* M^me AV CX épouse L domiciliée 7b rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

* M^me AG DJ domiciliée 6 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n° 174, située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me EC CX épouse BL domiciliée 15 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section X n°s 152, 222, 224 et 225, situées Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AM DP domicilié 22 Route Nationale à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section X n° 151, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. CP DS domicilié 6 rue Paul Lassalle à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 150, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me BC W épouse AY domiciliée 2 Rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 158, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me AZ W domiciliée La Vacquerie 14 Rue Verte à Villers-Plouich (59231) ;

Parcelle cadastrée section X n° 171, située Au Petit Chemin de Nurlu, appartenant à :

* M^me AZ W domiciliée La Vacquerie 14 Rue Verte à Villers-Plouich (59231) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 93 et 182, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. ES EK domicilié 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section Q n°s 92 et 106, situées Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. ES EK domicilié 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

* M^me EM DL épouse EK domiciliée 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 256, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AQ DI domicilié 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°253, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. AQ DI domicilié 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

* M^me EA BW épouse DI domiciliée 3 rue de Manancourt à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°137, située Au Chemin des morts, appartenant à :

* M^me CV M domiciliée 4 Chemin de Pegomas – 4 Lotissement La Croix de Pâques à Saint Rémy de Provence (13210) ;

* M^me CK ED épouse M domiciliée 15 rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°257, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. G EL domicilié 3 rue du Puit Mourant à Bucquoy (62116) ;

* M^me DB AA épouse EL domiciliée 3 rue du Puit Mourant à Bucquoy (62116) ;

* M. AA domicilié 70 rue du Moulin à Bucquoy (62116) ;

Parcelle cadastrée section X n°143, située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me EW DX épouse BX domiciliée 13 rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me EU BX épouse DE domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ;

Parcelle cadastrée section R n°115, située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M^me DQ Y domiciliée 14 avenue du Docteur T EZ A4 à Castanet Tolosan (31320) ;

* M. CF Y domicilié 10 rue Saint Eloi à Chessy (77700) ;

Parcelle cadastrée section R n°119, située Le Poteau, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°314, située Vallée de l’Etroit, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°43, située Au Grand Chemin de Nurlu, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section T n°128, située Au Grand Chemin de Nurlu, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°139, située Au Grand Chemin de Nurlu, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n° 312, située Au Chemin d’Equancourt, appartenant à :

* Commune de Moislains située Mairie – 17 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°117, située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France, située 10 rue de l’Ile Mystérieuse – CS 30725 à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section Q n°107 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France, située 10 rue de l’Ile Mystérieuse – CS 30725 à Boves (80440) ;

Parcelle cadastrée section T n°48 située Vallée Sourda, appartenant à :

* M^me EW CR épouse AY domiciliée 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

* M. EQ AY domicilié 7 rue de la Dessous à Nurlu (80240) ;

Parcelles cadastrées section T n°s 47 et 49 situées Vallée Sourda, appartenant à :

* M^me DQ AN épouse S domiciliée 2 rue de la Fontaine Saint Denis à Mogneville (60140) ;

* M^me AV AY épouse AN domiciliée 14 rue du Pavé à Fins (80360) ;

Parcelle cadastrée section Q n°93 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me EM DL épouse EK domiciliée 3 Route de l’Eglise à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section X n°164 située Au Petit Chemin de Nurlu, appartenant à :

* M. X AE domicilié 31 Rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n°104 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me DZ DU domiciliée 9 rue d’Alençon à Paris (75015) ;

Parcelle cadastrée section Q n°105 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me BV AD épouse BZ domiciliée Le Bourg à Tincourt Boucly (80240) ;

Parcelle cadastrée section R n°38 située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M^me CE EF épouse W domiciliée 1 rue CX à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°39 située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M^me DY CW domiciliée 7 rue Maurice Ravel à Péronne (80200) ;

* M. N CW domicilié 11 rue AX d’Artagnan – Appartement 106 à Le Plessis Robinson (92350) ;

* M. DM CW domicilié 7 Grande Rue à Etricourt Manancourt (80360) ;

* M. F CW domicilié 186 Chemin Saint AX à Amiens (80080) ;

Parcelle cadastrée section Q n°110 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M^me DY CW domiciliée 7 rue Maurice Ravel à Péronne (80200) ;

* M. N CW domicilié 11 rue AX d’Artagnan – Appartement 106 à Le Plessis Robinson (92350) ;

* M. DM CW domicilié 7 Grande Rue à Etricourt Manancourt (80360) ;

* M. F CW domicilié 186 Chemin Saint AX à Amiens (80080) ;

Parcelle cadastrée section X n°161 située Vallée Mayet, appartenant à :

* M^me BN EH épouse CU domiciliée 53 rue Paul Blondeau à Marcq en Baroeul (59700) ;

Parcelle cadastrée section Q n°189 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. CG EK domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

* M^me CZ BS épouse EK domiciliée 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section R n°40 située Vallée Messire Firmin, appartenant à :

* M. B FA CB domicilié 8 rue de l’Abbé Ruellan à Argenteuil (95100) ;

* M^me DH CB épouse J par M^e Cormont – 66 rue Saint Fursy à Péronne (80200) ;

* M. DA J domicilié 3 Chemin Notre Dame des Côteaux à Toulouse (31320) ;

Parcelle cadastrée section Q n°112 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. H CS domicilié 4 rue de l’Ermitage à Abbeville (80100) ;

Parcelle cadastrée section X n°220 située Vallée Mayet, appartenant à :

* M. CI BY domicilié 39 Rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me DH AS épouse BY domiciliée 39 Rue Verte à Moislains (80200) ;

* M^me AV DV domiciliée 36 rue d’Andecy à Damery (80700) ;

Parcelle cadastrée section X n°101 située Grand Brûlé, appartenant à :

* M^me EB I épouse M domiciliée 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

* M. BU M domicilié 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section Q n°88 située Fosse aux Chiens, appartenant à :

* M. DR CR domicilié FB 1 – 5 Avenue AT de Cimiez à Nice (06000) ;

* M. AP BI domicilié 44 Faubourg de Bretagne à Péronne (80200) ;

M^me U BK épouse CR domiciliée chez M. DR CR FB 1 – 5 Avenue AT de Cimiez à Nice (06000) ;

COMMUNE D’ETRICOURT-MANANCOURT :

Parcelle cadastrée section ZK n°35 située Les Hautes Loges, appartenant à :

* M^me EJ DF épouse BR domiciliée 7 rue T Pelletier à Deville les Rouen (76250) ;

* M^me EA DF épouse BJ domiciliée 10 rue de Galley à Rechy (3966) (CH 39 Suisse) ;

* M^me EX DF domiciliée 2t rue des Frères Davion à Bapaume (62450) ;

Parcelle cadastrée section ZL n°6 située La Sablonnière, appartenant à :

* M. ER E domicilié 3 rue du Cimetière à Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n°34 située Les Grenettes, appartenant à :

* Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France située 10 rue de l’Ile Mystérieuse – CS 30725 à Boves (80440) ;

Parcelles cadastrées section ZH n°s 33 et 35 situées Les Grenettes, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 44 ex ZK9 située Les Vingt, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 43 située Les Neufs, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZM n° 28 située La Sablonnière, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZM n° 42 située Au Moulin à Vent, appartenant à :

* Commune d’Etricourt-Manancourt sise Mairie – Place du 8 Mai 1945 à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n° 30 située Vallée V Chell, appartenant à :

* M^me DW Z domiciliée 11 rue du Pavé à Fins (80360) ;

* M^me DG Z domiciliée 11 rue du Pavé à Fins (80360) ;

* M. EY Z domicilié 11 rue du Pavé à Fins (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n° 31 située Vallée V Chell, appartenant à :

* M. CM ET domicilié 1 rue d’Etricourt à Lechelle (62124) ;

* M. ES Q domicilié 11 rue du Vivier à Senantes (60650) ;

* M^me CC AR épouse P domiciliée 46 Grande Rue à

Etricourt-Manancourt (80360) ;

* M. AH AR domicilié 1 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) ;

* M^me BD AR épouse CQ domiciliée 3 rue Gosset à Ytres (62134) ;

* M. AW Q domicilié 302 Hameau de Versailles à Breaute (76110) ;

* M. DD Q domicilié 9 Rue Principale à Escames (60380) ;

* M^me C Q domiciliée 37 rue H Messager à Le Havre (76075) ;

Parcelles cadastrées section ZM n°s 17 et 18 situées La Queue Grise, appartenant à :

* M^me CO BG épouse BB domiciliée 2 Route de Longueval à Guillemont (80360) ;

* M. AI BB domicilié 2 Route de Longueval à Guillemont (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZH n° 37 située Les Grenettes appartenant à :

* M^me EI CT domiciliée 4 rue de Ytres à Etricourt-Manancourt (80360) ;

* M. DR O domicilié 4 rue de Ytres à Etricourt-Manancourt (80360) ;

Parcelle cadastrée section ZL n° 10 située La Sablonnière appartenant à :

* M. B AF domicilié 22 rue Pablo Picasso à Escaudoeuvres (59161) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 11 située Au Bois d’Ytres appartenant à :

* M. A BM domicilié 761 rue de la Sente aux Bœufs à Saint Martin du Vivier (76160) ;

* M^me CH BE épouse BM domiciliée 19 rue de la Pie à Rouen (76000) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 10 située Les Vingt appartenant à :

* M. CG CN domicilié 77 rue Joliot Curie à Doingt-Flamicourt (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 7 située Les Vingt appartenant à :

* M. H P domicilié 15 rue de Péronne à Ytres (62124) ;

Parcelle cadastrée section ZK n° 8 située Les Vingt appartenant à :

* M^me CL AK épouse Z domiciliée 29 Rue Neuve à Ytres (62124) ;

* M. BH Z domicilié 29 Rue Neuve à Ytres (62124) ;

* M^me V Z domiciliée 103 Boulevard Vauban à Cambrai (59400) ;

* M^me BF Z domicilié 17 rue des Cressonnières à Saudemont (62860).

3°) en cas d’application du 2° ci-dessus, dresser le procès-verbal prévu par la loi du 29 décembre 1892 pour la parcelle concernée. Le procès-verbal fournira les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage ;

Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat ;

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 3 mars 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à Systra, à M. EQ AY, à M^me EW CR épouse AY, à M^me DC DT épouse AC, à M. AT DT, à M^me AU DT, à M^me EE DT, à M^me BD DT, à M^me BQ R épouse EV, à M. DD EV, à M. AX AS, à M^me BA DN épouse AS, à M^me AV EN épouse CJ, à M. DM CJ, à M. AL K, à M^me DO DK épouse K, à M^me EA BW épouse DI, à

M. AQ DI, à M^me CV M, à M^me CK ED épouse M, à

M. G EL, à M^me DB AB épouse EL, à M. AA, à

M^me EW DX épouse BX, à M^me EU BX épouse DE, à M^me DQ Y, à M. CF Y, à la commune de Moislains, à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France, à M^me DQ AN épouse S, à M^me AV AY épouse AN, à M^me EW BY, à

M^me EI EG épouse BP, à M^me EA EG, à M^me CD EG épouse CY, à M^me CL BT, à M. AO BO, à M. DR EK, à M. CG D, à M. AT CX, à M^me AV CX épouse L, à M^me AG DJ, à M^me EC CX épouse BL, à M. AM DP, à M. CP DS, à M^me BC W épouse AY, à M^me AZ W, à M. ES EK, à M^me EM DL épouse EK, à

M. X AE, à M^me DZ DU, à M^me BV AD épouse CA, à

M^me CE EF épouse W, à M^me DY CW, à M. N CW, à

M. DM CW, à M. F CW, à M^me BN EH épouse CU, à

M. CG EK, à M^me CZ BS épouse EK, à M. B FA CB, à M^me DH CB épouse J, à M. DA J, à M. H CS, à M. CI BY, à M^me DH AS épouse BY, à M^me AV DV, à M^me EB I épouse M, à M. BU M, à M. DR CR, à M. AP BI, à M^me U BK épouse CR, à M^me EP DF épouse BR, à M^me EA DF épouse BJ, à

M^me EX DF, à M. ER E, à la commune

d’Etricourt-Manancourt, à M^me DW Z, à M^me DG Z, à

M. EY Z, à M. CM ET, à M. ES Q, à

M^me CC AR épouse P, à M. AH AR, à M^me BD AR épouse CQ, à M. AW Q, à M. DD Q, à M^me C Q, à M^me CO BG épouse BB, à M. AI BB, à M^me EI CT, à M. DR O, à M. B AF, à M. A BM, à M^me CH BE épouse BM, à

M. CG CN, à M. H P, à M^me CL AK épouse Z, à M. BH Z, à M^me V Z, à M^me BF Z et à M. CG EO, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. EQ AY, à

M^me EW CR épouse AY, à M^me DC DT épouse AC, à M. AT DT, à M^me AU DT, à M^me EE DT, à M^me BD DT, à M^me BQ R épouse EV, à M. DD EV, à M. AX AS, à M^me BA DN épouse AS, à M^me AV EN épouse CJ, à M. DM CJ, à M. AL K, à M^me DO DK épouse K, à M^me EA BW épouse DI, à M. AQ DI, à M^me CV M, à M^me CK ED épouse M, à M. G EL, à M^me DB AB épouse EL, à M. AA, à M^me EW DX épouse BX, à M^me EU BX épouse DE, à M^me DQ Y, à M. CF Y, à la commune de Moislains, à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Hauts-de-France, à M^me DQ AN épouse S, à M^me AV AY épouse AN, à M^me EW BY, à M^me EI EG épouse BP, à M^me EA EG, à M^me CD EG épouse CY, à M^me CL BT, à M. AO BO, à M. DR EK, à M. CG D, à M. AT CX, à M^me AV CX épouse L, à M^me AG DJ, à M^me EC CX épouse BL, à M. AM DP, à M. CP DS, à M^me BC W épouse AY, à M^me AZ W, à M. ES EK, à M^me EM DL épouse EK, à M. X AE, à M^me DZ DU, à M^me BV AD épouse CA, à M^me CE EF épouse W, à M^me DY CW, à M. N CW, à M. DM CW, à M. F CW, à M^me BN EH épouse CU, à M. CG EK, à M^me CZ BS épouse EK, à

M. B FA CB, à M^me DH CB épouse J, à M. DA J, à M. H CS, à M. CI BY, à M^me DH AS épouse BY, à M^me AV DV, à M^me EB I épouse M, à M. BU M, à

M. DR CR, à M. AP BI, à M^me U BK épouse CR, à M^me EP DF épouse BR, à M^me EA DF épouse BJ, à M^me EX DF, à M. ER E, à la commune

d’Etricourt-Manancourt, à M^me DW Z, à M^me DG Z, à

M. EY Z, à M. CM ET, à M. ES Q, à

M^me CC AR épouse P, à M. AH AR, à M^me BD AR épouse CQ, à M. AW Q, à M. DD Q, à M^me C Q, à M^me CO BG épouse BB, à M. AI BB, à M^me EI CT, à M. DR O, à M. B AF, à M. A BM, à M^me CH BE épouse BM, à

M. CG CN, à M. H P, à M^me CL AK épouse Z, à M. BH Z, à M^me V Z, et à M^me BF Z.

Fait à Amiens, le 17 janvier 2025

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.