CJUE, n° T-579/19, Arrêt (JO) du Tribunal, The KaiKai Company Jaeger Wichmann/EUIPO (Appareils et articles de gymnastique ou de sport) [«Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement (CE) n° 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité»], 14 avril 2021

CJUE, Demande (JO) 20 août 2019

CJUE, Arrêt 14 avril 2021

Arguments

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Accepté
Violation des droits de priorité
La cour a estimé que l'EUIPO avait effectivement violé les droits de priorité du demandeur, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
La cour a jugé que l'EUIPO devait être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 avr. 2021, T-579/19
Numéro(s) :	T-579/19
Affaire T-579/19: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — The KaiKai Company Jaeger Wichmann/EUIPO (Appareils et articles de gymnastique ou de sport) [«Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement (CE) n° 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité»]
Date de dépôt :	20 août 2019
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 13 juin 2019 ( affaire R 573/2019-3 EUIPO du 13 juin 2019 ( affaire R 573/2019-3 Tribunal du 14 avril 2021 — The KaiKai Company Jaeger Wichmann/EUIPO
Identifiant CELEX :	62019TA0579
Journal officiel :	JOR 242 du 21 juin 2021
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Texte intégral

21.6.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 242/29

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — The KaiKai Company Jaeger Wichmann/EUIPO (Appareils et articles de gymnastique ou de sport)

(Affaire T-579/19) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement (CE) no 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité»)

(2021/C 242/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR (Munich, Allemagne) (représentant: J. Hellmann-Cordner, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2019 (affaire R 573/2019-3), concernant une demande d’enregistrement d’appareils et articles de gymnastique ou de sport comme dessins ou modèles communautaires revendiquant le droit de priorité d’une demande internationale de brevet déposée en vertu du traité de coopération en matière de brevets.

Dispositif

1)	La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 juin 2019 (affaire R 573/2019-3) est annulée.