Numero d’inscription au repertoire general : 2015 003611

Demandeur (s)

Représentant (s)

Defendeur(s)

Representant (s)

Tribunal de commerce de bastia

Chambre du vendredi

Jugement du 03/06/2016

Soctete generale agence de bastia bat d immeuble le forum du fango bd du […]

[…]

Me seffar x-pierre

Ts.

Gherardi marie-paule residence san guaetano bat c2 route de cardo 20200 bastia

[…]

Me x y de casalta me x y de casalta

[…]

Composition du tribunal lors des debats et du delibere

[…]

Mr ange louis guidi mr albert fusella mr x-pierre navari

Gréffier : scp nappi – casanova

Debats a l’audience du 22/04/2016

[…]

Objet : assignation action en paiement du […]

Attendu que par exploit en date du 27/10/2015, la societe generale agence de bastia a assigne devant le tribunal de commerce de bastia madame gherardi marie-paule et madame gherardi xaviere pour les entendre condamner soltdatrairement a payer la somme de 38 925.55 euos en principal et interets ; dire que les interets au taux conventionnel de 6.20% l’an s’appliqueront sur la somme en principal de 32 702.08 euros, a compter du 09/10/2015, date de l’arrete de compte (article 1905 du code civil) ; […] par annee echue (article 1154 du code civil) ; outre 2 000 euros en application de l’article 700 du c.P.c. Et les depens ; voir ordonner l’execution provisoire de la decision à intervenir.

[…] et declarent s’en rapporter à justice.

Attendu que la partie demanderesse maintient de plus fort ses demandes.

Attendu que le tribunal à mis l’affaire en delibere.

Sur quoi

Xx

[…], acte de caution de mesdames gherardi xaviere et marie-paule, declaration de creance et lettres rar ; que la demande apparait juste et fondee, qu’il echet d’y faire droit.

Attendu que le tribunal estime qu’il serait inequitable de laisser à la seule charge de la societe generale agence de bastia les frais irrepetibles dont elle a fait l’avance et fixe à 1 000 euros l’article 700 du cpc.

Attendu que les depens seront supportes par mesdames gherardi xaviere et marie-paule.

Par ces motifs

[…]

Le tribunal,

Apres en avoir delibere conformement a la loi,

Advenant l’audience de ce jour et statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement mesdames gherardi marie-paule et xaviere a payer à la societe generale agence de bastia la somme de trente huit mille neuf cent vingt cinq euros et cinquante cinq cents (38 925.55 €) en principal et interets ; dit que les interets au taux conventionnel de 6.20% l’an s’appliqueront sur la somme en principal de 32 702.08 euros, a compter du 09/10/2015, date de l’arrete de compte (article 1905 du code civil) ; dit que les interets se capitaliseront par annee echue (article 1154 du code civil).

Condamne mesdames gherardi marie-paule et xaviere a payer a la soctete generale agence de bastia la somme de mille euros (1 000 €) par application des dispositions de l’article 700 du c.P.c.

Condamne mesdames gherardi marie-paule et xaviere aux depens.

Rejette pour le surplus toutes autres demandes contraires a la presente decision.

Liquide les depens a recouvrer par le greffe a la somme de 104.52 euros t.T.c. (dont 20 % de t.V.a.).

Ainsi fait et prononce en audience publique du tribunal de commerce de bastia le 03 juin 2016.

Le greffier, le president, a

[…]