CJUE, n° T-377/20, Arrêt du Tribunal, KN contre Comité économique et social européen, 1er septembre 2021
CJUE, Demande (JO) 18 juin 2020
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CJUE, Ordonnance 22 juillet 2020
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 juillet 2020
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CJUE, Ordonnance 19 octobre 2020
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 octobre 2020
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CJUE, Arrêt 1 septembre 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de la défense

    La cour a estimé que le requérant a eu accès à un résumé des témoignages et a pu faire valoir ses observations, respectant ainsi ses droits de la défense.

  • Rejeté
    Violation du principe de présomption d'innocence

    La cour a jugé que la décision du CESE ne constituait pas une sanction et n'affectait pas la présomption d'innocence.

  • Rejeté
    Violation du principe d'impartialité

    La cour a estimé que les procédures respectaient les exigences d'impartialité et que les absences n'affectaient pas la légitimité des recommandations.

  • Rejeté
    Violation de la confidentialité des procédures

    La cour a jugé que les actions du CESE ne constituaient pas une violation des règles de confidentialité.

  • Rejeté
    Préjudice moral et matériel

    La cour a jugé que le requérant n'a pas établi de lien de causalité entre la décision attaquée et les préjudices allégués.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-377/20, KN conteste la décision du CESE du 9 juin 2020, qui l'a déchargé de ses fonctions d'encadrement suite à une enquête de l'OLAF sur des allégations de harcèlement moral. Les questions juridiques portent sur la recevabilité de la décision, les droits de la défense, et la légalité des mesures prises. Le Tribunal conclut que la décision de décharge est attaquable et que les droits de la défense de KN ont été respectés, rejetant ainsi son recours en annulation et ses demandes de réparation. Le CESE est condamné aux dépens.

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1Ordonnance T-377/20 du 2020-07-22
kohenavocats.com · 28 avril 2026
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 1er sept. 2021, T-377/20
Numéro(s) : T-377/20
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er septembre 2021.#KN contre Comité économique et social européen.#Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité.#Affaire T-377/20.
Date de dépôt : 18 juin 2020
Précédents jurisprudentiels : 12 mai 2015, Dalli/Commission, T-562/12, EU:T:2015:270
13 mai 2014, McBride e.a./Commission, T-458/10 à T-467/10 et T-471/10
14 avril 2021, RQ/Commission, T-29/17
19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18
19 octobre 2020, KN/CESE ( T-377/20
22 juillet 2020, KN/CESE ( T-377/20
3 juillet 2019, PT/BEI, T-573/16, EU:T:2019:481
arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, EU:C:2008:746
arrêt du 19 novembre 2009, Michail/Commission, T-50/08 P, EU:T:2009:457
arrêt du 28 novembre 2018, Le Pen/Parlement, T-161/17
arrêt du 29 avril 2020, Tilly-Sabco/Conseil et Commission, T-707/18
arrêt du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, EU:T:2006:292
Artegodan/Commission, C-221/10 P, EU:C:2012:216
Bernaldo de Quirós/Commission, T-649/16
Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110
Commission/McBride e.a., C-361/14 P, EU:C:2016:434
CSUE/KF, C-14/19 P, EU:C:2020:220
CSUE/KF, C-14/19 P, EU:C:2020:492
CSUE/KF ( C-14/19 P, EU:C:2020:492
ECDC/CJ, T-395/15
Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, EU:C:1990:98, point 22
du 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T-76/03, EU:T:2004:319

HF/Parlement ( C-570/18 P, EU:C:2020:490
HTTS/Conseil, C-123/18 P, EU:C:2019:694
ITT Promedia/Commission, T-111/96, EU:T:1998:183
OZ/BEI, C-558/17 P, EU:C:2019:289
OZ/BEI ( C-558/17 P, EU:C:2019:289 ), du 25 juin 2020, HF/Parlement ( C-570/18 P, EU:C:2020:490
OZ/BEI, C-558/17 P, EU:C:2019:289, point 59, et du 25 juin 2020, HF/Parlement, C-570/18 P, EU:C:2020:490
Pflugradt/BCE, T-178/00 et T-341/00, EU:T:2002:253
Philip Morris International/Commission, T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01, EU:T:2003:6
UI/Commission, T-370/18
Zavvos/Commission, T-21/01, EU:T:2002:177
Ziegler/Commission, C-439/11 P, EU:C:2013:513
Solution : Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité, Recours en responsabilité : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62020TJ0377
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2021:528
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Sur les parties

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