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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 déc. 2021, C-753/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-753/21 |
| Affaire C-753/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 8 décembre 2021 — Instrubel NV / Montana Management Inc., BNP Paribas Securities Services | |
| Date de dépôt : | 8 décembre 2021 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 8 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0753 |
| Journal officiel : | JOR 095 du 28 février 2022 |
Texte intégral
|
28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 95/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 8 décembre 2021 — Instrubel NV / Montana Management Inc., BNP Paribas Securities Services
(Affaire C-753/21)
(2022/C 95/22)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Instrubel NV
Parties défenderesses: Montana Management Inc., BNP Paribas Securities Services
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 6 du règlement (CE) no 1210/2003 (1) modifié s’interprètent-ils en ce sens que:
|
|
2) |
Dans l’hypothèse où il serait répondu à la question 1) que les fonds et ressources économiques gelés sont la propriété des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Irak, l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 6 du règlement no 1210/2003 modifié s’interprètent-ils en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d’effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédures civiles d’exécution français? Ou bien ces dispositions s’interprètent-elles comme n’exigeant l’autorisation de cette autorité nationale qu’au moment du déblocage des fonds gelés? |
(1) Règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (JO 2003, L 169, p. 6).
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