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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 déc. 2021, C-754/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-754/21 |
| Affaire C-754/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 8 décembre 2021 — Montana Management Inc. / Heerema Zwijndrecht BV, BNP Paribas Securities Services | |
| Date de dépôt : | 8 décembre 2021 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 8 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0754 |
| Journal officiel : | JOR 095 du 28 février 2022 |
Texte intégral
|
28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 95/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 8 décembre 2021 — Montana Management Inc. / Heerema Zwijndrecht BV, BNP Paribas Securities Services
(Affaire C-754/21)
(2022/C 95/23)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Montana Management Inc.
Parties défenderesses: Heerema Zwijndrecht BV, BNP Paribas Securities Services
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 6 du règlement (CE) no 1210/2003 (1) modifié s’interprètent-ils en ce sens que:
|
|
2) |
Dans l’hypothèse où il serait répondu à la question 1) que les fonds et ressources économiques sont la propriété des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Irak, les articles 4 et 6 du règlement no 1210/2003 modifié s’interprètent-ils en ce sens que la mise en œuvre d’une saisie sur les avoirs gelés est subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente? Ou bien ces dispositions s’interprètent-elles comme n’exigeant l’autorisation de cette autorité nationale qu’au moment du déblocage des fonds gelés? |
(1) Règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (JO 2003, L 169, p. 6).
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