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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 oct. 2021, T-527/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-527/21 |
| Affaire T-527/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2021 — Abenante e.a./Parlement et Conseil [«Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»] | |
| Date de dépôt : | 30 août 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0527 |
| Journal officiel : | JOR 002 du 3 janvier 2022 |
Texte intégral
|
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 2/39 |
Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2021 — Abenante e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-527/21 R)
(«Référé – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
(2022/C 2/54)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Stefania Abenante (Ferrare, Italie) et les 423 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: M. Sandri, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et P. López-Carceller, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et S. Scarpa Ferraglio, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
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