CJUE, n° T-151/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 19 mars 2021

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2021

CJUE, Ordonnance 25 mars 2022

CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 mars 2022

Arguments

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Autre
Droit d'accès aux documents
La cour devra examiner si le droit d'accès invoqué par le requérant est fondé sur les dispositions légales pertinentes.
Autre
Absence d'atteinte aux intérêts commerciaux
La cour devra déterminer si la divulgation des informations en question pourrait effectivement nuire aux intérêts commerciaux, comme le soutient la Commission.
Autre
Intérêt public supérieur
La cour devra évaluer si l'intérêt public invoqué par le requérant justifie l'accès aux documents demandés.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-151/21, Hans-Wilhelm Saure a introduit un recours contre la Commission européenne, demandant l'annulation de sa décision du 27 janvier 2021, qui refusait l'accès à des documents concernant la société BioNTech SE et l'acquisition de vaccins. Les questions juridiques posées incluent le droit d'accès aux documents selon le règlement (CE) no 1049/2001 et l'application des exceptions à ce droit. Le requérant soutient que la divulgation des informations ne porterait pas atteinte aux intérêts commerciaux et qu'elle servirait un intérêt public supérieur. La décision finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé, mais elle portera sur l'évaluation de ces arguments et la légitimité du refus d'accès.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 mars 2021, T-151/21
Numéro(s) :	T-151/21
Affaire T-151/21: Recours introduit le 19 mars 2021 — Saure/Commission
Date de dépôt :	19 mars 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0151
Journal officiel :	JOR 189 du 17 mai 2021
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Texte intégral

17.5.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/19

Recours introduit le 19 mars 2021 — Saure/Commission

(Affaire T-151/21)

(2021/C 189/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission du 27 janvier 2021 refusant de lui accorder l’accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l’ensemble de la correspondance de la Commission échangée depuis le 1er avril 2020

a)	avec la société BioNTech SE,

b)	avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et

c)	avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l’acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s’agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré du fait que le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1).

Deuxième moyen, tiré du fait que le requérant considère que l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès aux informations litigieuses. Il estime que la divulgation de ces informations ne porterait pas atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale. Selon lui, les informations visées ne contiennent pas de secrets d’affaires au sens de la directive (UE) 2016/943 (2).

Troisième moyen, tiré du fait que le requérant considère que l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle au droit d’accès aux informations litigieuses. Il estime que cette disposition ne protège que les processus de décision en cours. Or, selon lui, l’objet de sa demande d’accès au dossier porte sur des documents relatifs aux négociations de la défenderesse au sujet de la livraison de vaccins. Selon lui, ces négociations ont déjà été clôturées. Il considère par ailleurs que la divulgation de l’information litigieuse servirait un intérêt public supérieur, puisque l’acquisition de vaccins par l’Union fait, depuis des semaines, l’objet de débats à travers toute l’Europe.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO 2016, L 157, p. 1).Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)