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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 sept. 2022, T-101/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-101/21 |
| Affaires jointes T-101/21 et T-213/21: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission [«Recours en annulation – Fonds structurels et d’investissement européens – FEDER – Fonds de cohésion – FSE – Règlement (UE) n° 1303/2013 – Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»] | |
| Date de dépôt : | 5 février 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0101 |
| Journal officiel : | JOR 463 du 5 décembre 2022 |
Texte intégral
|
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 463/44 |
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission
(Affaires jointes T-101/21 et T-213/21) (1)
(«Recours en annulation – Fonds structurels et d’investissement européens – FEDER – Fonds de cohésion – FSE – Règlement (UE) no 1303/2013 – Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)
(2022/C 463/63)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Primagra a.s. (Milín, République tchèque) (affaire T-101/21), Mlékárna Hlinsko a.s. (Hlinsko, République tchèque) (affaire T-213/21) (représentants: S. Sobolová et O. Billard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hradil et M. Salyková, agents)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 22 octobre 2020 adressée à la République tchèque, intitulée «Suivi de l’audit REGC414CZ0133» et portant la référence Ares(2020) 5759350.
Dispositif
|
1) |
Les recours sont rejetés. |
|
2) |
Primagra a.s. et Mlékárna Hlinsko a.s. sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 163 du 3.5.2021.
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
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