Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 sept. 2022, C-608/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-608/22 |
| Affaire C-608/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 septembre 2022 — AH/Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (BFA) | |
| Date de dépôt : | 22 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0608 |
| Journal officiel : | JOR 015 du 16 janvier 2023 |
Texte intégral
|
16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 15/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 septembre 2022 — AH/Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (BFA)
(Affaire C-608/22)
(2023/C 15/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AH
Partie défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (BFA)
Questions préjudicielles
|
1) |
L’accumulation de mesures qui, dans un État, sont prises, encouragées ou tolérées par un acteur détenant de facto le pouvoir gouvernemental, et qui consistent notamment à ce que les femmes
doit-elle être considérée, conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (1), comme étant suffisamment grave pour affecter une femme d’une manière comparable à ce qui est indiqué à l’article 9, paragraphe 1, sous a), de ladite directive? |
|
2) |
Suffit-il, pour reconnaître à une femme le statut de bénéficiaire du droit d’asile, que celle-ci soit concernée par ces mesures dans l’État d’origine uniquement en raison de son sexe, ou est-il nécessaire, pour apprécier si ces mesures — considérées dans leur accumulation — l’affectent au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE, d’examiner sa situation individuelle? |
(1) JO 2011, L 337, p. 9.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Remboursement ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Clauses abusives ·
- Global ·
- Accessoire ·
- Droit du consommateur ·
- Reporter ·
- Bulgarie ·
- Contrat de services ·
- Principal
- Accès à l'information de l'UE ·
- Impact sur l'environnement ·
- Produit phytosanitaire ·
- Protection de la faune ·
- Apiculture ·
- Commission européenne ·
- Processus décisionnel ·
- Divulgation ·
- Question ·
- Règlement (ue) ·
- Délibération ·
- Pertinent ·
- Parlement européen ·
- Adéquat ·
- Parlement
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Logiciel de navigation ·
- Système d'exploitation ·
- Moteur de recherche ·
- Application mobile ·
- Position dominante ·
- Téléphone mobile ·
- Sanction ·
- Pré-installation ·
- Erreur ·
- Évincer ·
- Navigateur ·
- Tiré ·
- Concurrent ·
- Opéra ·
- Beuc ·
- Commission ·
- Recherche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commerce électronique ·
- Système d'information ·
- Application mobile ·
- Droit des marques ·
- Étude de marché ·
- Retrait de l'UE ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médias sociaux ·
- Royaume-uni ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Marque communautaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Irlande du nord ·
- Marque postérieure ·
- Énergie atomique ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle
- Ressortissant étranger ·
- Migration illégale ·
- Droit de séjour ·
- État membre UE ·
- Éloignement ·
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Permis de séjour ·
- Finlande ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Législation nationale ·
- Immigration ·
- État ·
- Question préjudicielle
- Traitement cruel et dégradant ·
- Protection internationale ·
- Aide aux réfugiés ·
- État membre UE ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Protection ·
- Réfugiés ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Allemagne ·
- Règlement (ue) ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Statut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Protection des communications ·
- Enquête judiciaire ·
- Action publique ·
- Infraction ·
- Témoignage ·
- Allemagne ·
- Interception ·
- Directive ·
- L'etat ·
- Enquête ·
- Télécommunication ·
- Données ·
- Preuve ·
- Berlin ·
- Exécution
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Libre circulation des personnes ·
- Citoyenneté européenne ·
- Ressortissant étranger ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Double nationalité ·
- État membre UE ·
- Pays tiers ·
- Nationalité ·
- Délivrance ·
- Autorisation ·
- Question préjudicielle ·
- Réponse ·
- Journal officiel ·
- Personne concernée ·
- Allemagne ·
- Union européenne
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Personne physique ·
- Voie d'exécution ·
- Base de données ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Réglementation nationale ·
- Pologne ·
- Question préjudicielle ·
- Protection juridique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de l'environnement ·
- Impact sur l'environnement ·
- Prévention de la pollution ·
- Contrôle de la pollution ·
- Polluant atmosphérique ·
- Pollution industrielle ·
- Qualité de l'air ·
- Risque sanitaire ·
- Conseil des ministres ·
- Autorisation ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Pollution ·
- Parlement ·
- Décret ·
- Interprète ·
- Prévention ·
- Holding
- Résiliation de contrat ·
- Organisation sportive ·
- Sport professionnel ·
- Indemnisation ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Sanction ·
- Associations ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Belgique ·
- Règlement ·
- Langue ·
- International
- Institution financière ·
- Transaction financière ·
- Monnaie électronique ·
- Services financiers ·
- Paiement ·
- Établissement de paiement ·
- Parlement européen ·
- Surveillance prudentielle ·
- Directive (ue) ·
- Règlement (ue) ·
- Marché intérieur ·
- Émission de monnaie ·
- Électronique ·
- Service
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.