CJUE, n° C-608/22, Demande (JO) de la Cour, 22 septembre 2022
CJUE, Demande (JO) 22 septembre 2022
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 novembre 2023
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CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

Arguments

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  • Autre
    Accumulation de mesures discriminatoires

    La cour doit examiner si ces mesures, prises par un acteur détenant de facto le pouvoir gouvernemental, sont suffisamment graves pour justifier une protection internationale au titre de la directive 2011/95/UE.

  • Autre
    Impact des mesures en raison du sexe

    La cour doit déterminer si la reconnaissance du statut de bénéficiaire du droit d'asile nécessite une évaluation de la situation individuelle de la requérante ou si l'impact des mesures en raison du sexe est suffisant.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 22 sept. 2022, C-608/22
Numéro(s) : C-608/22
Affaire C-608/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 septembre 2022 — AH/Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (BFA)
Date de dépôt : 22 septembre 2022
Identifiant CELEX : 62022CN0608
Journal officiel : JOR 015 du 16 janvier 2023
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Texte intégral

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