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CJUE, n° C-661/22, Demande (JO) de la Cour, «Bruc Bond» UAB/Lietuvos bankas, 20 octobre 2022
CJUE, Demande (JO) 20 octobre 2022
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 octobre 2023
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CJUE, Arrêt 22 février 2024
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CJUE, Arrêt (sommaire) 22 février 2024

Arguments

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  • Autre
    Interprétation des directives européennes

    La cour doit examiner si les actes de l'établissement de paiement en question relèvent d'un service de paiement ou d'une opération de paiement, ou s'ils constituent une émission de monnaie électronique, conformément aux directives pertinentes.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) dans l'affaire «Bruc Bond» UAB contre Lietuvos bankas. Les questions juridiques posées portent sur la qualification des actes d'un établissement de paiement qui reçoit des fonds sans ordre de transfert précis : doivent-ils être considérés comme un service de paiement ou comme une émission de monnaie électronique, selon les directives européennes pertinentes ? La juridiction doit déterminer si ces actes relèvent de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement ou de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 20 oct. 2022, C-661/22
Numéro(s) : C-661/22
Affaire C-661/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 20 octobre 2022 — «Bruc Bond» UAB/Lietuvos bankas
Date de dépôt : 20 octobre 2022
Identifiant CELEX : 62022CN0661
Journal officiel : JOR 482 du 19 décembre 2022
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

19.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 482/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 20 octobre 2022 — «Bruc Bond» UAB/Lietuvos bankas

(Affaire C-661/22)

(2022/C 482/17)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante:«Bruc Bond» UAB

Autre partie à la procédure d’appel: Lietuvos bankas

Questions préjudicielles

Dans des circonstances telles que celles qui se présentent dans la présente affaire, à savoir lorsqu’un établissement de paiement reçoit des fonds sans ordre de paiement précis de les transférer le jour même ou le jour ouvrable suivant et que les fonds restent, au-delà du délai fixé par la législation pour la prestation du service de paiement, sur un compte de l’établissement de paiement, destiné à l’exécution d’opérations de paiement, les actes de l’établissement de paiement doivent-ils être qualifiés

a)

d’élément d’un service de paiement ou d’une opération de paiement fourni ou effectuée par l’établissement de paiement, au sens de l’article 4, points 3 et 5, de la directive (UE) 2015/2366 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ou bien

b)

d’émission de monnaie électronique, au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE?

(1) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35).

(2) Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO 2009, L 267, p. 7).

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
  2. DSP II - Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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