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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 nov. 2022, C-693/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-693/22 |
| Affaire C-693/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 novembre 2022 — I. sp. z o.o./M. W. | |
| Date de dépôt : | 10 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0693 |
| Journal officiel : | JOR 035 du 30 janvier 2023 |
Texte intégral
|
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 35/36 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 novembre 2022 — I. sp. z o.o./M. W.
(Affaire C-693/22)
(2023/C 35/43)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: I. sp. z o.o.
Partie défenderesse: M. W.
Question préjudicielle
Les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, sous a), et de l’article 6, paragraphe 1, sous a), c) et e), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui permet la vente, dans le cadre d’une procédure d’exécution, d’une base de données au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (2) contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente?
(1) JO 2016, L 119, p. 1.
(2) JO 1996, L 77, p. 20.
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