CJUE, n° C-738/22, Demande (JO) de la Cour, Google et Alphabet/Commission, 30 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 30 novembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 19 juin 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation du lien de causalité
Le Tribunal a examiné la légalité des conditions de préinstallation en référence à des éléments non pertinents, ce qui a conduit à une appréciation erronée.
Autre
Incapacité à démontrer l'aptitude à évincer des concurrents
Le Tribunal n'a pas examiné si les liaisons entre les applications étaient réellement susceptibles d'évincer des services concurrents.
Autre
Erreur dans l'appréciation des justifications objectives
Le Tribunal n'a pas pris en compte l'intérêt légitime de Google à protéger l'écosystème Android.
Autre
Erreur dans l'analyse des obligations anti-fragmentation
Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission sans évaluer correctement les justifications objectives des obligations contestées.
Autre
Erreur dans l'exercice de la compétence de pleine juridiction
Le Tribunal a agi en dehors de ses prérogatives en modifiant une décision de la Commission sans justification adéquate.
Autre
Droit aux dépens
La demande est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les dépens.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 nov. 2022, C-738/22
Numéro(s) :	C-738/22
Affaire C-738/22 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2022 par Google LLC, Alphabet, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-604/18, Google et Alphabet/Commission
Date de dépôt :	30 novembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Pourvoi formé le 30 novembre 2022 par Google LLC, Alphabet, Inc. contre l' arrêt du Tribunal ( sixième chambre élargie ) rendu le 14 septembre 2022 dans l' affaire T-604/18
Identifiant CELEX :	62022CN0738
Journal officiel :	JOR 083 du 6 mars 2023
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Texte intégral

6.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 83/11

Pourvoi formé le 30 novembre 2022 par Google LLC, Alphabet, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-604/18, Google et Alphabet/Commission

(Affaire C-738/22 P)

(2023/C 83/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Google LLC, Alphabet, Inc. (représentants: G. Forwood, J. Killick et N. Levy), avocats, A. Kominos, dikigoros, A. Lamadrid de Pablo, abogado, D. Gregory et H. Mostyn, Barristers, M. Pickford KC, J. Schindler, Rechtsanwalt, et P. Stuart, Barrister-at-Law)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Application Developers Alliance, Computer & Communications Industry Association, Gigaset Communications GmbH, HMD global Oy, Opera Norway AS, antérieurement Opera Software AS, BDZV — Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger eV, Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), FairSearch AISBL, Qwant, Seznam.cz, A.S, Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV

Conclusions

Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt frappé de pourvoi;

—	annuler la décision de la Commission C(2008) 4761 final, du 18 juillet 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.40099 — Google Android) (la «décision attaquée»);

—	subsidiairement, renvoyer l’affaire au Tribunal;

—	encore plus subsidiairement, annuler le point 2 du dispositif de l’arrêt frappé de pourvoi et fixer à une somme sensiblement moindre le montant de l’amende infligée à l’article 2 de la décision attaquée; et

—	condamner la Commission aux dépens des requérantes liés la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les requérantes invoquent six moyens de droit

Premier moyen, tiré de l’erreur que le Tribunal a commise dans son appréciation du lien de causalité entre les conditions de préinstallation des accords de distribution des applications mobiles (ADAM) et leurs prétendus effets d’exclusion.

—	Le Tribunal a examiné à tort la légalité des conditions de préinstallation des ADAM par référence aux effets combinés des ADAM attaqués et des accords de partage des revenus (APR) légitimes.

—	Le Tribunal a omis de rechercher si les choix des utilisateurs de ne pas télécharger des produits rivaux plus fréquemment étaient attribuables à la préinstallation abusive plutôt qu’aux préférences des utilisateurs.

—	Le Tribunal a considéré à tort que les preuves relatives au réglage par défaut étaient pertinentes pour l’analyse des conditions de préinstallation des ADAM.

—	Le Tribunal a commis une erreur dans son analyse des effets des conditions de préinstallation des ADAM en omettant de tenir compte du manque de concurrence qui existerait en l’absence de ces conditions.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en confirmant la décision attaquée malgré son incapacité à démontrer l’aptitude à évincer des concurrents aussi efficaces

—	Le Tribunal n’a pas recherché si le fait de lier l’application de recherche (Google Search) à Play était susceptible d’évincer les services de recherche générale de concurrents aussi efficaces.

—	Le Tribunal n’a pas recherché si le fait de lier le navigateur Chrome à Play et à l’application Search était susceptible d’évincer les navigateurs de concurrents aussi efficaces.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en réécrivant les conclusions de la décision attaquée relatives à l’abus lié aux obligations anti-fragmentation et en attribuant les effets d’éviction allégués à un comportement que la décision attaquée n’a pas jugée abusif.

—	Le Tribunal a commis une erreur en réécrivant la caractérisation, par la décision attaquée, du comportement abusif relatif aux obligations anti-fragmentation.

—	Le Tribunal a commis une erreur en attribuant les effets d’éviction allégués à un comportement que la décision attaquée n’a pas jugé abusif.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur commise par le Tribunal dans son appréciation des justifications objectives des obligations anti-fragmentation.

—	Le Tribunal a commis une erreur en omettant d’examiner la nécessité des obligations anti-fragmentation contestées.

—	Le Tribunal a commis une erreur en n’examinant pas l’intérêt légitime de Google à protéger l’ensemble de l’écosystème Android, y compris en particulier les services autres que Google-Mobile

—	Le Tribunal a commis une erreur en confirmant la décision attaquée en dépit du fait que celle-ci n’a pas dument apprécié les conditions dans lesquelles Google a adopté une licence d’exploitation libre pour Android.

—	Le Tribunal n’a pas dument apprécié les preuves versées au dossier concernant la nécessité de l’accord anti-fragmentation, étant donné le caractère inadéquat d’une stratégie de marque.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en confirmant la décision attaquée malgré la suppression de l’abus des APR par portefeuille.

Sixième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en exerçant sa compétence de pleine juridiction pour modifier l’amende.