CJUE, n° C-762/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Lettonie, 15 décembre 2022

CJUE, Demande (JO) 15 décembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-adoption des dispositions législatives nécessaires
La cour a constaté que la République de Lettonie a effectivement manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai de transposition fixé par la directive.
Accepté
Non-communication des dispositions adoptées
La cour a jugé que l'absence de communication des mesures de transposition constitue un manquement supplémentaire aux obligations de l'État membre.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour manquement
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'État membre qui ne respecte pas ses obligations doit supporter les frais de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 déc. 2022, C-762/22
Numéro(s) :	C-762/22
Affaire C-762/22: Recours introduit le 15 décembre 2022 — Commission européenne/République de Lettonie
Date de dépôt :	15 décembre 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0762
Journal officiel :	JOR 054 du 13 février 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

13.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 54/15

Recours introduit le 15 décembre 2022 — Commission européenne/République de Lettonie

(Affaire C-762/22)

(2023/C 54/18)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Tricot et I. Rubene)

Partie défenderesse: République de Lettonie

Conclusions

—

constater que, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 6 février 2018, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux exigences de la directive 2013/59/Euratom du Conseil (du 5 décembre 2013), fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106 de cette directive;

—	condamner la République de Lettonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 106 de la directive 2013/59/Euratom, les États membres devait adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 6 février 2018. Les États membres devaient également communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par cette directive.

Étant donné que la République de Lettonie n’a pas adopté ni, en tout état de cause, communiqué à la Commission l’ensemble des mesures de transposition nécessaires pour se conformer à la directive, la Commission a décidé, le 29 septembre 2022, de saisir la Cour aux fins de faire constater, conformément à l’article 258, second alinéa, TFUE, que la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106 de cette directive.

(1) JO 2014, L 13, p. 1.