CJUE, n° C-766/22, Demande (JO) de la Cour, 16 décembre 2022

CJUE, Demande (JO) 16 décembre 2022

Arguments

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Autre
Interprétation des directives européennes
La cour doit examiner si les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique relèvent de l'exception relative au droit de rétractation selon la directive 2011/83.
Autre
Qualification des contrats de services financiers
La cour doit déterminer si les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique sont des contrats de services financiers selon la directive 2002/65.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 déc. 2022, C-766/22
Numéro(s) :	C-766/22
Affaire C-766/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 16 décembre 2022 — WD/Allane SE
Date de dépôt :	16 décembre 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0766
Journal officiel :	JOR 112 du 27 mars 2023
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Texte intégral

27.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 112/23

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 16 décembre 2022 — WD/Allane SE

(Affaire C-766/22)

(2023/C 112/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WD

Partie défenderesse: Allane SE

Questions préjudicielles

Les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique conclus avec un consommateur pour une durée de 24 mois constituent-ils des prestations de services de «location de voitures» et relèvent-ils dès lors de l’exception relative au droit de rétractation en vertu de la réglementation sur la vente à distance conformément à l’article 16, sous l), de la directive 2011/83 (1)?

En cas de réponse négative à la première question:

Les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique conclus avec un consommateur constituent-ils des contrats de services financiers au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2002/65 (2), repris à l’article 2, point 12, de la directive 2011/83?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64)

(2) Directive 2002/65/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).