Ld

2014003293-1

TRIBUNAL DE COMMERCE

:, l Reçu le Du 26.09.2014 E F «/p>

[…]

SOCIETE D’AVOCATS

Le Greffier du Tribunal

REQUEÊTE A MONSIEUR LE PRESIDENT ET LES JUGES du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN

Le soussigné :

Monsieur Z X, demeurant actuellement à […], agissant es qualité de Gérant de la société « X », Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 7 622 €, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (Aisne), […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 479 257 941 RCS SAINT-QUENTIN.

Assisté par Maître F G, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN (Aisne), exerçant son activité professionnelle au Cabinet « EFC », 22 Rue Victor Basch à SAINT-QUENTIN (Aisne).

A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

Que par Jugement en date du 6 novembre 2009, le Tribunal de Commerce de SAINT- QUENTIN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de chacune des sociétés « X » sus-désignée et « EURL Z X », au capital de 5 000 €, dont le siège social est à […]Aisne), […], 493 087 498 RCS SAINT-QUENTIN ;

Que par Jugement en date du 17 janvier 2011, le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a arrêté les plans de redressement comprenant la continuation d’entreprise à l’égard des sociétés « X » et « EURL Z X » ;

Que par Jugement en date du 14 mars 2014, le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a autorisé la transmission universelle du patrimoine de la société « EURL Z X » au profit de la société « X » ;

Que la société « X » envisage de céder son fonds de commerce de réparation automobiles sis à […]

Que par courrier en date du 31 janvier 2014, Monsieur H-I Y, salarié de la société, s’est montré intéressé par l’acquisition dudit fonds de commerce moyennant le prix de 20 000 € ;

Qu’il existe sur ledit fonds de commerce un nantissement au profit du Crédit Mutuel ;

Que le Crédit-Mutuel a donné son accord à la mainlevée du nantissement ci-dessus énoncé, en contre partie du remboursement du solde des prêts consentis, soit la somme de 17 400 €.

Société d’Avocats SELARL au capital de 95.000 € – 487 786 766 RCS Saint-Quentin APE 6910 Z

Du 26.09.2014 2014003293-2

C’est pourquoi le Soussigné requiert qu’il vous plaise Monsieur le Président et les Juges du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN de bien vouloir:

— Autoriser la vente du fonds de commerce sis à […] au profit de Monsieur H-I Y moyennant le prix de 20 000 euros;

— Autoriser le paiement de la somme de 17 400 euros pour solde des prêts consentis par le Crédit Mutuel.

Sous toutes réserves,

Et ce sera justice,

Présentée à SAINT QUENTIN, Le 24 juillet 2014

Liste des pièces jointes:

— Etat des inscriptions

— Courrier du Crédit Mutuel

— Courrier de Monsieur H-I Y avec l’attestation du Crédit du Nord

Société d’Avocats SELARL au capital de 95.000 € – 487 786 766 RCS Saint-Quentin APE 6910 Z aux Barreaux de Saint-Quentin Douai 22 rue Victor Basch – BP 144 – 02315 SAINT-QUENTIN Cedex 2771 rue de Paris – 59500 DOUAI Tél 03 23 62 91 81 – Fax 03 23 64 00 45 Port. […]

. Débiteurs

[…]

Etat d’endettement > Débiteurs

DÉBITEURS

EURL Z X

493 087 498 R.C.S. SAINT-QUENTIN

Adresse : 12 R DU GENERAL DE GAULLE 02240 ALAINCOURT Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-après.

POUR RECEVOIR UN ETAT D’ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER

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RECEVOIR PAR COURRIER

[…]

Privilèges de la sécurité sociale et des Néant 15/04/2014 -

régimes complémentaires

Privilèges du Trésor Public Néant 15/04/2014 -

Protêts Néant 15/04/2014 -

| |

| ;

Privilèges de l’Office Français de Néant 15/04/2014 -

l’Immigration et de l’Intégration

Nantissements du fonds de commerce 1 15/04/2014 42 000,00 € | ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)

Masquer le détail

Inscription du 9 janvier 2007 Numéro 53975

Montant de la créance : 42 000,00 EUR

Acte : Acte sous seing privé

En date du : 3 janvier 2007

Au profit de : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-QUENTIN

28 R D’ISLE 02100 SAINT-QUENTIN

Election de domicile :

Sté CAISSE DE CREDIT MÜTUEL DE SAINT-QUENTIN 28 rue d’Isie 02100 Saint-Quentin

Privilèges du vendeur de fonds de Néant commerce et d’action résolutoire

Nantissements de l’outillage, matériel et Néant équipement

15/04/2014

15/04/2014

https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail _ WAR

16/04/2014

. Débiteurs Du 26.09.2014 2014003293-4

https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_com…

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[…]

|- Déclarations de créances Néant 15/04/2014 Opérations de crédit-bail en matière Néant 15/04/2014 mobilière Publicité de contrats de location Néant 15/04/2014 Publicité de clauses de réserve de Néant 15/04/2014 propriété Gage des stocks Néant 15/04/2014 Warrants Néant 15/04/2014 Prêts et délais Néant 15/04/2014 Biens inaliénables 1 15/04/2014

Masquer le détail Inscription du 5 octobre 2011 Numéro 21580 Au profit de : SCP Berkowicz – Henneau en la personne de Maître Frédéric HENNEAU

16/04/2014

P

Du 26.09.2014

2014003203-5 Crédit & Mutuel

[…]

LILLE, le 11 juillet 2014

[…]

CORRESPONDANCE AU CAISSE FEDERALE DU CREDIT M Z X MUTUEL NORD EUROPE CONTENTIEUX 4 PLACE […]. Du dossier : – CCM SAINT QUENTIN / EURL Z X - : – GCO00120922852 – 02673 202338 Affaire suivie par : – M B C Téléphone : – 03 28 03 68 31 Fax : – 03 20 78 37 70 Email : – B.C@cmne.fr Viréf. : Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande de mainlevée suite à la cession de votre exploitation située 12 RUE DU GENERAL DE GAULLE à ALAINCOURT.

Nous vous informons que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. Nous vous prions de trouver le décompte des sommes dues ainsi que notre proposition.

— - Au titre du prêt 02673 202338-02 : Admission de notre créance à hauteur de 15.412,07 EUR au taux de 2.3% l’an. Le plan de redressement prévoit le remboursement de notre créance à hauteur de 229,27 EUR par mois sur 72 mensualités. Nous avons reçu 15 versements de 229.27 EUR depuis le 15/04/2013. Il reste à devoir au titre, de ce prêt, 57 mensualités de 229,27 EUR soit 13 068,39 EUR.

Dans l’hypothèse d’une cession de l’exploitation, nous pouvons vous proposer un solde transactionnel à hauteur de 12.000 EUR (douze mille euros) au titre de ce prêt.

— - Au titre du prêt 02673 202338-03 : Admission de notre créance à hauteur de 6906,62 EUR au taux de 4% l’an. Le plan de redressement prévoit le remboursement de notre créance à hauteur de 108,06 EUR par mois sur 72 mensualités. Nous avons reçu 15 versements de 108.06 EUR depuis le 15/04/2013. Il reste à devoir, au titre de ce prêt, 57 mensualités de 108,06 EUR soit 6159,42 EUR.

Dans l’hypothèse d’une cession de l’exploitation, nous pouvons vous proposer un solde transactionnel à hauteur de 5.400 EUR (cinq mille quatre cents euros) au titre de ce prêt.

Nous sommes en mesure d’accorder la mainlevée de notre inscription contre le versement de 17,400 EUR (dix-sept mille quatre cent euros).

Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Caisse Fédérale du Crédit Mutuel No pe Société Anonyme Coopérative de crédit à capital variable 4, place Richebé – […] intracommunautaire : […]

Rél.001162

«

Du 26.09.2014 _ 2014003293-6

— -- __ Crédit du Nord . u.

CREDIT DU NORD

[…]

[…]

Fax : 03.23.62.88.89

[…]

Nous soussignés, CREDIT DU NORD, Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248, dont le siège social est à LILLE, 28 place Rihour, et le siège administratif à […], ayant une agence à […];, représenté par Mr D E, Directeur de l’agence , certifions avoir marqué notre accord pour un financement de 18 200EUR sur 60mois à la SARL Y, représentée par Mr Y H I, pour le rachat du fonds de commerce du garage d’Itancourt appartenant à la SARL X, sous réserve de formalisation des garanties suivantes :

— - Caution de Mr Y à hauteur de 100%

— - Assurance Décès invalidité de Mr Y à hauteur de 100% – - Nantissement fonds de commerce

— - Subrogation du privilège de vendeur

Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à SAINT QUENTIN, le 31 janvier 2014

CREDIT DU NORD D E

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 C – - RCS Lille – N° TVA F Siège Social :'28 piace Rihour – […] : […] Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS le n° 17 n°7 van

( , ' Du 26.09.2014

2014003293-7

Mr H-I Y […]

[…]

Je soussigné, Monsieur H-I Y demeurant […] m’engage à racheter le […],

ainsi que trois véhicules de Société situé : […], pour une valeur total de 20 000 euros.

Fait le 31 Janvier 2014

Signature

Du 26.09.2014 2014003293-8

Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN 2°" Chambre

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugements en date du 17.06.2011, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a arrêté les plans de redressement organisant la continuation d’entreprise à l’égard des sociétés EURL Z X, garage automobile toutes marques…, dont le siège social est à […] et EURL X, garage et vente de véhicules neufs ou d’occasion…, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN ([…] 16 bis boulevard Victor Hugo, lesdits jugements ayant désigné la SCP HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU, demeurant 44 true H Jaurès à SAINT-QUENTIN ([…], en qualité de Commissaire à l’Exécution des Plans,

ATTENDU que par jugement en date du 14.03.2014 le Tribunal a autorisé la transmission universelle du patrimoine de l’EURL Z X, dont le siège social est à […], au profit de l’EURL X, cette dernière étant tenue d’exécuter les modalités du plan de redressement de l’EURL Z X

ATTENDU que par requête en date du 24.07.2014, Maître F G, avocat à SAINT-QUENTIN, mandataire de Monsieur Z X, gérant de l’EURL X, sollicite du Tribunal l’autorisation de céder son fonds de commerce de garage, réparations automobiles, sis à […], au profit de Monsieur H-I Y, demeurant […], moyennant le prix de 20 000 euros,

ATTENDU que la requête et la date d’audience ont été communiquées à l’ensemble des parties, lesquelles furent invitées à comparaître devant le Tribunal siègeant en Chambre du Conseil à l’audience du 26.09.2014 à 9H30,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience et la requête lui a été communiquée

ENTENDU à l’audience du 26.09.2014 :

— - Monsieur Z X, gérant de l’EURL X, lequel sollicite le bénéfice de sa requête, U

/Ï/

Du 26.09.2014 2014003293-9

La SCP HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU, Commissaire à l’Exécution du Plan indique par note en date du 23.09.2014 ne pas s’opposer à la mesure sollicitée,

Monsieur le Procureur de la République, présent à l’audience, s’en rapporte à justice,

SUR QUOI :

ATTENDU que le jugement arrêtant le plan de redressement à l’égard de l’EURL X a frappé d’inaliénabilité l’ensemble des biens,

ATTENDU que la mesure sollicitée ne porte pas atteinte aux droits des créanciers,

QU’il convient d’y faire droit, PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoirement rendu,

VU la requête qui précède et les motifs y exposés,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et de la date d’audience et entendu en ses réquisitions,

Par modification au plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN le 17.06.2011 à l’égard de l’EURL X,

AUTORISE l’EURL X, garage et vente de véhicules neufs ou d’occasion…, dont le siège social est à SAINT- QUENTIN ([…] 16 bis boulevard Victor Hugo, inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN, sous le numéro 479 257 941 (2004 B 00177), assistée de la SCP HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU, Commissaire à l’Exécution du Plan, à céder son fonds de commerce de réparation automobiles sis à […], moyennant le prix de 20 000 euros payable comptant à la signature des actes, au profit de Monsieur H-I Y, demeurant […],

DIT que les fonds seront appréhendés par la SCP HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU, Commissaire à l’Exécution du Plan, pour être distribués aux créanciers selon leurs droits, et en particulier au Crédit Mutuel, titulaire d’un nantissement,

LEVE la mesure d’inaliénabilité grevant ledit fonds de commerce sis à […],

U

A. 7

Du 26.09.2014 2014003293-10

ORDONNE la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales, au BODACC et au Registre du Commerce et des Sociétés,

ORDONNE l’exécution provisoire et la signification, par acte extra judiciaire, du présent jugement à l’EURL X,

DIT que les frais du présent jugement et de sa publication liquidés pour frais de Greffe à la somme de 235,25 euros seront supportés par l’EURL X,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN, en son audience publique du VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL QUATORZE, où étaient présents et siègeaient Messieurs Daniel BRUDI, Président, Francis AZEMA et Pierre-André COURTRAY, Juges, assistés de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal, en présence de Monsieur Damien SAVARZEIX, Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN.

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