CJUE, Demande (JO)
9 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 nov. 2023, C-691/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-691/22 |
| Affaires jointes C-691/22 et C-692/22, RTL Belgium et RTL BELUX SA & Cie SECS: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — RTL Belgium SA, RTL BELUX SA & Cie SECS / Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) | |
| Date de dépôt : | 9 novembre 2022 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 21 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62022CB0691 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1091 |
5.2.2024 |
Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — RTL Belgium SA, RTL BELUX SA & Cie SECS / Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
(Affaires jointes C-691/22 et C-692/22 (1), RTL Belgium et RTL BELUX SA & Cie SECS)
(C/2024/1091)
Langue de procédure: le français
Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.
(1) JO C 83, du 06.03.2023
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1091/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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