CJUE, n° C-131/23, Demande (JO) de la Cour, 3 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 3 mars 2023

CJUE, Ordonnance 9 janvier 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 9 janvier 2024

Arguments

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Autre
Application d'un arrêt de la Cour constitutionnelle
La cour doit examiner si l'application de cet arrêt est compatible avec les normes de l'Union européenne et si elle pourrait affecter la sécurité juridique.
Autre
Réexamen du délai de prescription au stade de l'exécution de la peine
La cour doit déterminer si un tel réexamen est compatible avec le principe de primauté du droit de l'Union et les droits fondamentaux.
Autre
Application de standards nationaux de protection
La cour doit évaluer si ces standards nationaux peuvent coexister avec les obligations découlant du droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 mars 2023, C-131/23
Numéro(s) :	C-131/23
Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 3 mars 2023 — procédure pénale contre C.A.A. et C.V.
Date de dépôt :	3 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0131
Journal officiel :	JOR 205 du 12 juin 2023
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Texte intégral

12.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 3 mars 2023 — procédure pénale contre C.A.A. et C.V.

(Affaire C-131/23, Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov)

(2023/C 205/30)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Parties dans la procédure au principal

Auteurs du recours extraordinaire en annulation: C.A.A. et C.V.

Partie défenderesse: Unitatea Administrativ Teritorială Județul Brașov

Participant à la procédure: Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție — Serviciul Teritorial Brașov

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, [TUE], l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et la décision 2006/928/CE de la Commission (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) ayant constaté rétroactivement l’absence de cas d’interruption du délai de prescription, dans la mesure où il existe une jurisprudence généralisée et consolidée des juridictions nationales, y compris de l[’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie)], et où l’application de cet arrêt entraînerait un risque systémique d’impunité en raison de la réouverture d’un nombre important d’affaires pénales définitivement jugées et de l’adoption, par la voie de recours extraordinaires, de décisions clôturant la procédure pénale du fait de la constatation de la survenance de la prescription?

Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à la décision 2006/928/CE de la Commission et à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase (principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à un réexamen, au stade de l’exécution de la peine, au moyen d’une voie de recours extraordinaire, du délai de prescription de la responsabilité pénale, dans la mesure où l’introduction d’un tel recours est la conséquence d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), rendu après que la condamnation est devenue définitive, qui renverse une jurisprudence généralisée et consolidée des juridictions nationales et où le caractère dissuasif et effectif de la peine ainsi que la sécurité et la stabilité des relations juridiques s’en trouveraient affectés?

Le principe de primauté du droit [de l’Union], eu égard à l’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, permet-il l’application de standards nationaux de protection, tels que celui en cause au principal, garantis par le droit de l’État membre, découlant des effets attribués aux arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), dans la mesure où l’application effective du droit de l’Union sur le territoire de l’État membre s’en trouverait affectée?

(1) Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, C 316, p. 49).

(2) Décision de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).