CJUE, n° C-174/23, Demande (JO) de la Cour, 21 mars 2023

TGI Paris 10 janvier 2019

CA Paris
Confirmation 8 février 2021

CASS 15 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 21 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 février 2024

CJUE, Arrêt 29 juillet 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 juillet 2024

CASS
Cassation 30 avril 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des articles de la directive 2011/61/UE
La cour doit examiner si les gestionnaires sont tenus de respecter les obligations de rémunération à différents moments, notamment à l'expiration des délais de transposition et à l'obtention de l'agrément.
Autre
Conditions de rémunération convenues avant ou après la transposition
La cour doit déterminer si les conditions de rémunération convenues avant ou après les délais de transposition affectent la conformité aux exigences de la directive.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation française a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation des articles 13 et 61, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Les questions posées portent sur le moment où les gestionnaires doivent respecter les obligations de rémunération, en fonction de divers délais de transposition et d'agrément. De plus, il est demandé si un gestionnaire peut être considéré comme respectant ses obligations s'il embauche à des conditions non conformes pendant une période transitoire. La réponse finale de la juridiction n'est pas incluse dans le résumé, mais elle déterminera les obligations des gestionnaires en matière de rémunération.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 mars 2023, C-174/23
Numéro(s) :	C-174/23
Affaire C-174/23, Twenty First Capital: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 21 mars 2023 — HJ, IK, LM / Twenty First Capital SAS
Date de dépôt :	21 mars 2023
Décision précédente :	Cour de cassation, 21 mars 2023, N° /
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation ( France ) le 21 mars 2023 — HJ, IK, LM/Twenty First Capital
Identifiant CELEX :	62023CN0174
Journal officiel :	JOR 223 du 26 juin 2023
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Texte intégral

26.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 223/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 21 mars 2023 — HJ, IK, LM / Twenty First Capital SAS

(Affaire C-174/23, Twenty First Capital)

(2023/C 223/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HJ, IK, LM

Partie défenderesse: Twenty First Capital SAS

Questions préjudicielles

Les articles 13 et 61, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les gestionnaires exerçant des activités en vertu de la directive avant le 22 juillet 2013 sont tenus de respecter les obligations relatives aux politiques et pratiques de rémunération:

i)	à l’expiration du délai de transposition de ladite directive,

ii)	à la date d’entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national;

iii)	à compter de l’expiration du délai d’un an, expirant le 21 juillet 2014, imparti à l’article 61, paragraphe 1, ou

iv)	à compter de l’obtention de l’agrément en tant que gestionnaire au titre de celle-ci?

La réponse à cette question dépend-elle du point de savoir si la rémunération versée par le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs à un salarié ou à un dirigeant social a été convenue avant ou après:

i)	l’expiration du délai de transposition de la directive;

ii)	la date d’entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national;

iii)	l’expiration, le 21 juillet 2014, du délai imparti à l’article 61, paragraphe 1, de la directive;

iv)	la date d’obtention de son agrément par le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs?

A supposer qu’il résulte de la réponse à la question 1) que, à la suite de la transposition de la directive en droit national, le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs est, pendant un certain délai, seulement tenu de faire les meilleurs efforts pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive, remplit-il cette obligation si, pendant ce délai, il embauche un salarié ou nomme un dirigeant social à des conditions de rémunération ne respectant pas les exigences de la disposition nationale transposant l’article 13 de la directive?

(1) JO 2011, L 174, p. 1.