19.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/25

1)

Eu égard à l’interprétation logique et téléologique de l’article 2, [point 36] et de l’article 143, paragraphe 2, du RÈGLEMENT [(UE) no 1303/2013] (1) du Parlement européen et du Conseil [du 17 décembre 2013] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, une réglementation nationale telle que celle qui figure aux dispositions combinées de l’article 70, paragraphe 2, du [Zakon za upravlenie na sredstvata ot evropeyskite fondove pri spodeleno upravlenie (loi relative à la gestion des ressources des fonds européens en gestion partagée, le «ZUSEFSU»)] et de l’article 2, paragraphes 1 et 2 de la Naredba za posochvane na nerednosti, predstavlyavashti osnovania za izvarshvane na finansovi korektsii, i protsentnite pokazateli za opredelyane razmera na finansovite korektsii po reda na Zakona za upravlenie na sredstvata ot Evropeyskite strukturni i investitsionni fondove (arrêté indiquant les irrégularités justifiant l’application de corrections financières et les pourcentages servant à déterminer le montant des corrections financières au titre de la loi relative à la gestion des fonds structurels et d’investissement européens), qui présume toujours l’existence d’une irrégularité en cas de violation des règles de passation de marchés publics qui ont été classifiées dans une liste arrêtée normativement, est-elle compatible [avec le droit de l’Union]?

2)

Compte tenu de la nécessité d’individualiser chaque violation concrète et spécifique d’une règle en vigueur dans le domaine des marchés publics, la réglementation nationale des dispositions combinées de l’article 70, paragraphe 2, du ZUSEFSU et l’article 2, paragraphes 1 et 2 de la Naredba za posochvane na nerednosti, predstavlyavashti osnovania za izvarshvane na finansovi korektsii, i protsentnite pokazateli za opredelyane razmera na finansovite korektsii po reda na Zakona za upravlenie na sredstvata ot Evropeyskite strukturni i investitsionni fondove est-elle conforme au principe de proportionnalité figurant à l’article 143, paragraphe 2, [troisième] phrase du règlement [(UE) no 1303/2013]?