CJUE, n° C-185/23, Demande (JO) de la Cour, BONUL s.r.o./Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu, 22 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 22 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 mai 2024

CJUE, Arrêt 29 juillet 2024

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour doit déterminer si l'annulation de l'attestation de sécurité constitue une mise en œuvre du droit de l'Union et si les procédures respectent les droits fondamentaux.
Autre
Interprétation de l'article 47, premier et deuxième alinéas, de la Charte
La cour doit examiner si les restrictions d'accès au dossier compromettent le droit à un recours effectif et à une procédure contradictoire.
Autre
Interprétation de l'article 51, paragraphes 1 et 2, de la Charte
La cour doit déterminer si elle peut imposer l'accès au dossier pour assurer le respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 mars 2023, C-185/23
Numéro(s) :	C-185/23
Affaire C-185/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (République slovaque) le 22 mars 2023 — BONUL s.r.o./Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu
Date de dépôt :	22 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0185
Journal officiel :	JOR 252 du 17 juillet 2023
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Texte intégral

17.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 252/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (République slovaque) le 22 mars 2023 — BONUL s.r.o./Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu

(Affaire C-185/23)

(2023/C 252/17)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší správny súd (République slovaque)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BONUL s.r.o.

Partie défenderesse: Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu

Questions préjudicielles

L’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre met en œuvre le droit de l’Union lorsque l’une de ses juridictions apprécie la légalité d’une décision d’une commission spéciale du Parlement dudit État qui a confirmé en deuxième instance une décision administrative de l’autorité nationale de sécurité ayant annulé (retiré) à l’encontre d’une personne morale:

—	d’une part l’attestation de sécurité industrielle l’autorisant à accéder à des informations classifiées en vertu du droit national, d’autre part, et exclusivement en conséquence de l’annulation de ladite attestation, également

—

le certificat de sécurité industrielle délivré à ladite personne morale afin qu’elle puisse avoir accès à des informations classifiées «SECRET UE/EU SECRET» au sens de l’article 11 et de l’annexe V de la décision du Conseil, du 23 septembre 2013, concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2013/488/UE (1)) dans sa version en vigueur?

En cas de réponse affirmative à la question no 1:

L’article 47, premier et deuxième alinéas, de la Charte doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation et une pratique nationales en vertu desquelles

la décision de l’autorité nationale de sécurité annulant (retirant) l’attestation et le certificat mentionnés n’indique pas les informations classifiées ayant conduit ladite autorité à conclure au respect des conditions de leur annulation (retrait), mais uniquement les renvois vers le document pertinent du dossier de cette autorité contenant l’information classifiée en cause,

b)	la personne morale concernée n’a pas accès au dossier de l’autorité nationale de sécurité ni aux différents documents dans lesquels figurent les informations classifiées ayant conduit ladite autorité à annuler (retirer) l’attestation et le certificat mentionnés,

l’avocat de la personne morale concernée peut avoir accès à ce dossier et à ces documents, mais seulement avec l’accord du directeur de l’autorité nationale de sécurité, le cas échéant avec l’accord d’une autre autorité ayant présenté à l’autorité nationale de sécurité lesdits documents, et, après y avoir accédé, reste tenu de garantir la confidentialité du contenu du dossier et de ces documents,

d)	la juridiction qui apprécie la légalité de la décision précitée à la question no 1 a néanmoins pleinement accès à ce dossier et de ces documents?

En cas de réponse affirmative à la question no 2:

L’article 47, premier et deuxième alinéas, de la Charte doit-il être interprété en ce sens qu’il permet (voire impose) directement à la juridiction qui apprécie la légalité de la décision précitée à la question no 1 de ne pas appliquer la réglementation et la pratique décrites dans la question no 2 et d’autoriser la personne morale concernée ou son avocat à accéder au dossier de l’autorité nationale de sécurité, le cas échéant aux documents dans lesquels figurent les informations classifiées, si ladite juridiction le juge nécessaire pour garantir le droit à un recours effectif et une procédure contradictoire?

En cas de réponse affirmative à la question no 3:

L’article 51, paragraphes 1 et 2, de la Charte doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir de la juridiction d’autoriser l’accès au dossier, le cas échéant aux documents, conformément au libellé de la question no 3, concerne

—	uniquement les parties du dossier ou des documents contenant les informations pertinentes pour apprécier la sécurité industrielle au sens de l’article 11 et de l’annexe V de la décision 2013/488, ou

—	également les parties du dossier et des documents contenant les informations pertinentes aux fins de l’appréciation de la sécurité industrielle au sens du droit national, c’est-à-dire au-delà des motifs prévus par la décision 2013/488?

(1) 2013/488/UE: Décision du Conseil, du 23 septembre 2013, concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JOUE 2013, L 274, p. 1).