3.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/9

1)

L’article 34 de la directive «qualification» (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 7b de la Wet inburgering (loi néerlandaise relative à l’intégration civique), en vertu de laquelle les bénéficiaires du statut conféré au titre de l’asile ont l’obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique?

2)

L’article 34 de la directive «qualification» doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale ayant pour principe que les bénéficiaires du statut conféré au titre de l’asile supportent eux-mêmes l’intégralité des frais des programmes d’intégration?

3)

Le fait que les bénéficiaires du statut conféré au titre de l’asile puissent obtenir un prêt des pouvoirs publics en vue de payer les frais des programmes d’intégration et qu’il leur soit accordé une remise de dette pour ce prêt en cas de réussite, dans le délai, de leur examen d’intégration civique ou en cas d’exonération ou de dispense, dans le délai, de l’obligation d’intégration civique, a-t-il une incidence sur la réponse à la deuxième question?

4)

Si l’article 34 de la directive «qualification» permet d’imposer aux bénéficiaires du statut conféré au titre de l’asile une obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique et permet de leur faire supporter l’intégralité des frais des programmes d’intégration, le montant du prêt à rembourser, conjointement ou non avec l’amende, compromet-il la réalisation de l’objectif et de l’effet utile de l’article 34 de la directive «qualification»?