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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2023, C-157/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-157/23 |
| Affaire C-157/23: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 13 mars 2023 — Ford Italia SpA/ZP et Stracciari SpA | |
| Date de dépôt : | 13 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0157 |
| Journal officiel : | JOR 189 du 30 mai 2023 |
Texte intégral
|
30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 189/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 13 mars 2023 — Ford Italia SpA/ZP et Stracciari SpA
(Affaire C-157/23)
(2023/C 189/26)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ford Italia SpA
Parties défenderesses: ZP et Stracciari SpA
Question préjudicielle
L’article 3, [paragraphe 1], de la directive 85/374/CEE (1) s’oppose-t-il — et, si oui, pour quelle raison — à l’interprétation qui étend au fournisseur la responsabilité du producteur, même si le fournisseur n’a pas matériellement apposé sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, pour la seule raison que le nom, la marque ou un autre signe distinctif du fournisseur coïncide en tout ou en partie avec ceux du producteur?
(1) Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29)
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