CJUE, n° C-244/23, Demande (JO) de la Cour, Carpatair/Commission, 17 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 17 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt 13 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur de droit dans l'interprétation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
La cour a estimé que le Tribunal a effectivement commis une erreur de droit dans son interprétation de l'article 107, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.
Accepté
Motivation inadéquate et contradictoire
La cour a jugé que la motivation du Tribunal était effectivement inadéquate, ce qui constitue un vice de procédure.
Accepté
Pertinence de l'analyse de rentabilité
La cour a convenu que le Tribunal a mal interprété les éléments de preuve nécessaires à l'application du principe de l'opérateur en économie de marché.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la demande de la Commission était fondée et que Carpatair SA devait supporter les dépens.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Arrêt de la Cour (Leb 1064) – Délégation des Barreaux de France

dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 avr. 2023, C-244/23
Numéro(s) :	C-244/23
Affaire C-244/23 P: Pourvoi formé le 17 avril 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 8 février 2023 dans l’affaire T-522/20, Carpatair/Commission
Date de dépôt :	17 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	17 avril 2023 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( huitième chambre élargie ) rendu le 8 février 2023 dans l' affaire T-522/20, Carpatair/Commission Tribunal ( huitième chambre élargie ) du 8 février 2023, Carpatair/Commission, T-522/20
Identifiant CELEX :	62023CN0244
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/16

Pourvoi formé le 17 avril 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 8 février 2023 dans l’affaire T-522/20, Carpatair/Commission

(Affaire C-244/23 P)

(2023/C 235/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Georgiopoulos, F. Tomat, agents)

Autres parties à la procédure: Carpatair SA, Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.), Societatea Naţională «Aeroportul Internațional Timișoara — Traian Vuia» SA (AITTV)

Conclusions

—

annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 février 2023, Carpatair/Commission, T-522/20, dans la mesure où il a accueilli le deuxième moyen avancé dans cette affaire et considéré que la Commission avait commis une erreur de droit en concluant que les accords conclus en 2008 et 2010 entre Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara — Traian Vuia» SA (AITTV) et Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) ne conféraient aucun avantage à Wizz Air;

—	rejeter le second moyen avancé dans l’affaire T-522/20; et

—	condamner Carpatair SA aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la décision (UE) 2021/1428 de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.31662 — C/2011 (ex NN/2011) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport international de Timișoara — Wizz Air (1), dans la mesure où la Commission a conclu que les redevances aéroportuaires des publications d’information aéronautique de 2010 et les accords conclus entre Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara — Traian Vuia» SA (AITTV) et Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) en 2008 (en ce compris les accords modificatifs de 2010) ne constituaient pas une aide d’État.

La Commission fait valoir un moyen unique à l’appui de son pourvoi.

Moyen: Aux points 179 à 201 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, a manqué à son obligation de motivation du fait d’une motivation inadéquate et contradictoire, et a fait une présentation et une interprétation erronées de la décision litigieuse. Ce moyen est divisé en cinq branches:

—

Première branche: Aux points 186 à 192 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché. Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’absence d’évaluation préalable est en soi un élément décisif de l’application de ce principe.

—

Deuxième branche: Aux points 186 à 192 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, en ce qu’il rejette la pertinence de l’analyse de rentabilité ex ante reconstituée ex post sur la base des données disponibles et des développements prévisibles à l’époque où la décision d’adopter la mesure a été prise.

—

Troisième branche: Aux points 179 à 185 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché et le type de preuves nécessaire à l’application de ce principe. En outre, aux points 182 et 184 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation du fait d’une motivation inadéquate et contradictoire.

—

Quatrième branche: Aux points 186 à 192 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’opérateur en économie de marché et la pertinence de facteurs apparaissant après l’adoption d’une mesure. Le Tribunal n’a pas établi de distinction entre les facteurs apparaissant après l’adoption d’une mesure et les études et analyses économiques effectuées après l’adoption de cette mesure mais fondées sur des informations qui étaient disponibles et des développements qui étaient prévisibles au moment où la décision d’adopter la mesure a été prise. En outre, aux points 196 et 197 de l’arrêt attaqué, le Tribunal fait une présentation et une interprétation erronées de la décision (UE) 2021/1428 de la Commission, du 24 février 2020, sur l’aide d’État SA.31662.

—

Cinquième branche: Aux points 193 et 195 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, a manqué à son obligation de motivation du fait d’une motivation inadéquate et contradictoire, et a fait une présentation et une interprétation erronées de la décision (UE) 2021/1428 de la Commission, du 24 février 2020, sur l’aide d’État SA.31662.

Enfin, le Tribunal a étendu de manière inadmissible aux accords de modification de 2010 les conclusions tirées en relation avec les accords de 2008. Les constatations des points 170 à 198 de l’arrêt attaqué ne concernent que les accords de 2008. Pourtant, au point 199 des considérants et au point 1 du dispositif de cet arrêt, il est également question des accords de modification de 2010, alors que les références à ces accords ne sont étayées par aucune des constatations contenues dans l’arrêt attaqué. L’arrêt attaqué est donc vicié par un défaut de motivation.

(1) JO 2021, L 308, p. 1.