CJUE, n° C-271/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 27 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 27 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 février 2025

CJUE, Arrêt 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Vote contre les dispositions de la décision du Conseil
La cour a examiné les obligations de la Hongrie en vertu des décisions du Conseil et a constaté que le vote de la Hongrie contre la position de l'Union était en violation de ses engagements.
Autre
Compétence extérieure exclusive de l'Union
La cour a confirmé que la compétence extérieure exclusive de l'Union interdit à un État membre d'agir de manière autonome dans ce domaine.
Autre
Violation du principe de coopération loyale
La cour a souligné l'importance du principe de coopération loyale entre les États membres et l'Union, et a constaté que la Hongrie avait agi en violation de ce principe.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-271/23
Numéro(s) :	C-271/23
Affaire C-271/23: Recours introduit le 27 avril 2023 — Commission européenne/Hongrie
Date de dépôt :	27 avril 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0271
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/34

Recours introduit le 27 avril 2023 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-271/23)

(2023/C 216/44)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Baumgart, M. Carpus Carcea et Teleki Zs., en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission demande à la Cour de justice de

—

constater qu’en ne suivant pas la position de l’Union, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social des Nations Unies, en ce qui concerne les modifications apportées à l’inscription du cannabis et des substances apparentées, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la décision (UE) 2021/3 du Conseil (1), laquelle était obligatoire pour la Hongrie en vertu de l’article 218, paragraphe 9, TFUE, lu conjointement avec l’article 288, quatrième alinéa, TFUE, et a en même temps enfreint la compétence extérieure exclusive définie à l’article 3, paragraphe 2, TFUE, ainsi que le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE;

—	condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: Lors de la séance de la Commission des stupéfiants du 2 décembre 2020, la Hongrie a voté à l’encontre des dispositions de la décision du Conseil établissant la position de l’Union. La décision du Conseil adoptée conformément à l’article 218, paragraphe 9, TFUE en vue d’établir les positions à prendre au nom de l’Union était obligatoire pour la Hongrie en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE.

Deuxième moyen: L’objet de la décision (UE) 2021/3 du Conseil relève de la compétence extérieure exclusive de l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 2, TFUE et la Hongrie ne pouvait donc établir sa propre position à cet égard.

Troisième moyen: La Hongrie, en votant à l’encontre de la position de l’Union sans consulter préalablement les institutions de cette dernière, a enfreint le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TFUE.

La Commission a adressé à la Hongrie une mise en demeure, le 18 février 2021, ainsi qu’un avis motivé, le 12 novembre 2021, et n’a pas jugé satisfaisantes les réponses données.

(1) Décision (UE) 2021/3 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 (JO 2021, L 4, p. 1).