CJUE, n° C-249/23, Demande (JO) de la Cour, ClientHearth/Commission européenne, 18 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 18 avril 2023

CJUE, Ordonnance 6 novembre 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 4 décembre 2023

CJUE, Arrêt 5 septembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 septembre 2024

Arguments

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Autre
Raisonnement contradictoire et erreur de droit
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Raisonnement insuffisant sur l'intérêt public supérieur
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 avr. 2023, C-249/23
Numéro(s) :	C-249/23
Affaire C-249/23 P: Pourvoi formé le 18 avril 2023 par ClientHearth AISBL contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre) rendu le 1er février 2023 dans l’affaire T-354/21, ClientHearth/Commission européenne
Date de dépôt :	18 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	Sixième chambre ) rendu le 1er février 2023 dans l' affaire T-354/21, ClientHearth/Commission
Identifiant CELEX :	62023CN0249
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/20

Pourvoi formé le 18 avril 2023 par ClientHearth AISBL contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre) rendu le 1er février 2023 dans l’affaire T-354/21, ClientHearth/Commission européenne

(Affaire C-249/23 P)

(2023/C 235/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientHearth AISBL (représentants: Mes O.W. Brouwer et TC van Helfteren, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La demanderesse au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

rendre un arrêt définitif et annuler la décision C(2021) 4348 final de la Commission, du 7 avril 2021, portant refus d’accès à certains documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ou, dans l’alternative

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour de justice; et

—	condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure qui s’est tenue devant le Tribunal, y compris les dépens qui concernent les parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

La demanderesse au pourvoi invoque deux moyens à l’appui de celui-ci.

Premier moyen: l’arrêt du Tribunal est entaché d’un raisonnement contradictoire, d’une dénaturation des preuves et d’une erreur de droit dans l’application des règles légales pour l’appréciation du point de savoir s’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001.

Deuxième moyen: l’arrêt du Tribunal est entaché d’un raisonnement insuffisant en ce qui concerne le rejet de l’existence d’un intérêt public supérieur.

(1) JO 2001, L 145, p. 43.