3.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/22

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annuler l’arrêt attaqué;

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annuler la décision attaquée; et

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condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes devant la Cour et devant le Tribunal.

1.

Premier moyen, tiré de ce que l’interprétation que fait le Tribunal de l’article 33 du règlement délégué 2015/2446 (1) est entachée d’erreurs de droit. Le Tribunal n’a pas procédé à l’appréciation du but et du contexte de cette disposition, a injustement méconnu le droit des opérateurs de réagir aux mesures de politique commerciale prises par l’Union en délocalisant leurs opérations de production et a interprété de manière erronée le niveau de preuve requis pour renverser la charge de la preuve dans le chef des requérantes.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qu’il a conclu que l’article 33 du règlement délégué 2015/2446 ne dépasse pas les limites de la délégation conférée à la Commission par l’article 62 du règlement no 952/2013 (2).

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit des requérantes à une bonne administration. C’est à tort que le Tribunal a confirmé la décision attaquée après avoir constaté une violation du droit des requérantes d’être entendues et qu’il a conclu que la durée de la procédure de la Commission, en ce compris le délai ayant précédé l’ouverture de la procédure formelle, n’est pas excessive, en violation du principe du délai raisonnable et de la confiance légitime des requérantes.