Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1982, 80-15.828, Publié au bulletin

CA Riom 16 juin 1980

CASS
Rejet 20 avril 1982

Arguments

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Rejeté
Transmission de l'astreinte à des tiers
La cour a estimé que l'astreinte, étant une mesure de contrainte, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et n'est pas incessible.
Rejeté
Cession de la créance d'astreinte
La cour a jugé que l'acte de vente, par son interprétation, a permis de conclure à la cession de la créance d'astreinte à la SAFER, lui donnant ainsi qualité pour en demander la liquidation.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné M. X à payer une astreinte à la SAFER. En premier lieu, M. X soutenait que l'astreinte, étant une peine privée, ne pouvait être transmise à des tiers, invoquant l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et cessible. En second lieu, M. X arguait que l'acte de vente n'incluait pas la cession de la créance d'astreinte, se référant à l'article 1134 du code civil. La Cour confirme que l'interprétation de l'acte de vente par la cour d'appel était justifiée. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

L’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une obligation de faire, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle. Aucune disposition légale n’a pour effet de la rendre incessible.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.828, Bull. civ. III, N. 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-15828
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 96
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 16 juin 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 14/11/1979 Bulletin 1979 II N. 260 p. 180 (REJET)
Textes appliqués :	LOI 72-626 1972-07-05 ART. 6
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010292
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Frank
Rapporteur :	Rpr M. Roche
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (riom, 16 juin 1980) , qu’un precedent arret du 21 fevrier 1977, devenu irrevocable, a, sur la demande des consorts y…, proprietaires d’un domaine rural, ordonne, sous astreinte provisoire, l’expulsion de m x…, qui occupait ce domaine sans titre ;

Que les consorts y… ont vendu leurs terres a la societe d’amenagement foncier et d’etablissement rural d’auvergne par acte notarie du 29 decembre 1977 ;

Que m x… n’ayant libere le domaine que le 11 novembre 1979, les consorts y… et la safer ont demande la liquidation de l’astreinte ;

Attendu que m x… fait grief a l’arret de l’avoir condamne a payer a la safer d’auvergne la partie de l’astreinte portant sur la periode comprise entre la date de l’acte de vente et celle de son depart effectif, alors, selon le moyen, que, d’une part, l’astreinte est une peine privee insusceptible d’etre transmise a des tiers, de sorte que l’arret attaque a viole l’article 6 de la loi du 5 juillet 1972 ;

Alors que, d’autre part, l’acte de vente, en excluant le transport a l’acquereur des dommages-interets et de sommes dues, n’emportait cession d’aucun des accessoires de la creance, de sorte qu’en attribuant a l’acquereur le droit de demander la liquidation de l’astreinte, l’arret a denature cet acte et viole l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’astreinte, mesure de contrainte destinee a vaincre la resistance opposee a l’execution d’une obligation de faire, constitue une condamnation pecuniaire accessoire et eventuelle ;

Qu’aucune disposition legale n’a pour effet de la rendre incessible ;

Attendu, d’autre part, que par une interpretation que rendaient necessaires les termes ambigus de l’acte de vente, la cour d’appel, hors la denaturation pretendue, a souverainement admis que cet acte emportait cession par les consorts y… a la safer de la creance d’astreinte et que cette societe avait, des lors, qualite pour en demander la liquidation ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 16 juin 1980 par la cour d’appel de riom.