MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/03111 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 14 Février 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [S] [P] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à

le à

copie gratuite délivrée

le à Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT

le à Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA

le à

N° RG 23/03111 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 30 juillet 2024;

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [S] [P]

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 8] (29),

et

Monsieur [X] [J]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 1975 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (86), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux à la date de la délivrance de l’assignation en divorce, soit au 8 décembre 2023;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’il existe une disparité dans la situation respective des époux suite à la rupture du mariage;

HOMOLOGUE l’accord des époux au titre de la prestation compensatoire et CONDAMNE en conséquence Madame [P] à verser à Monsieur [J] la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) à titre de prestation compensatoire sous la forme d’un capital;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens;

REJETTE la demande d’exécution provisoire du présent jugement;

REJETTE toute autre demande;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. LECLERCQ