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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 nov. 2023, C-705/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-705/23 |
| Affaire C-705/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 novembre 2023 — Flightright GmbH/Condor Flugdienst GmbH | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0705 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1519 |
26.2.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 novembre 2023 — Flightright GmbH/Condor Flugdienst GmbH
(Affaire C-705/23)
(C/2024/1519)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie appelante: Flightright GmbH
Partie intimée: Condor Flugdienst GmbH
Question préjudicielle
L’article 4 du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’on est également en présence d’un refus d’embarquement du passager par le transporteur aérien, prenant la forme d’un refus d’embarquement anticipé, dans l’hypothèse où un organisateur de voyages informe le passager, au moyen d’une notification de modification de la réservation, que le vol est annulé, alors que l’annulation du vol par le transporteur aérien n’a pas eu lieu et que le vol est d’ailleurs effectivement assuré comme prévu?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1519/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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